Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 558 résultats pour « délai de six mois après la décision initiale de condamnation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 558 résultats pour « délai de six mois après la décision initiale de condamnation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 84
Passé ce délai, l'avis est réputé favorable. Le ministre chargé de l'énergie rend sa décision dans un délai de six mois à compter du dépôt du dossier complet.
Article 310 G quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 54
Lorsque le ministre chargé du budget rétablit le bénéfice des avantages fiscaux suspendus, sa décision est notifiée à l'organisme par lettre simple dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis rendu par la Cour des comptes ou, le cas
Article R232-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire se prononce, dans un délai de deux mois, sur la demande de renvoi.
Article 770
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16
Le retrait du casier judiciaire d'une condamnation prononcée pour des faits commis par une personne âgée de dix-huit à vingt-et-un ans peut également, si le reclassement du condamné paraît acquis, être prononcé à l'expiration d'un délai de trois ans à
Article L3352-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 49
En cas de condamnation d'un débitant de boissons pour rébellion ou violences contre les agents, le tribunal peut, sans préjudice des pénalités encourues, ordonner la fermeture du débit de boissons pour une durée de six mois au plus.
Article 1816
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92
En cas de condamnation d'un débitant de boissons pour rébellion ou violences contre les agents, le tribunal peut, indépendamment des autres pénalités encourues, ordonner la fermeture du débit pour une durée de six mois au plus.
Article R173-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99
Tout associé exclu dispose pour céder ses parts sociales ou actions d'un délai de six mois à compter de la notification qui lui est faite de cette décision par la société, par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article D423-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 86
L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision relative à la reconnaissance au demandeur dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet.
Article 4
Le ministre de la recherche et de la technologie, après avis de la commission consultative des allocations de recherche, choisit parmi les allocataires qui satisfont aux conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté les bénéficiaires d'une prolongation
Article 64
Un nouvel établissement peut demander à intégrer l'Université de Lille ; sa demande est examinée par le conseil d'administration de l'Université de Lille dans un délai de six mois après sa réception par le président de l'Université de Lille.
Article R211-132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 81
Le silence gardé par le préfet vaut décision de refus à l'issue d'un délai de six mois à compter de la date de l'accusé de réception attestant du caractère complet du dossier, délivré en application de l'article R. 211-130.
Article L423-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 63
à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ; 3° A tout condamné pour délit de fabrication, débit, distribution de poudre, armes et autres munitions de guerre ; de menaces écrites ou de
Article R*60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 73
En cas de fait nouveau survenu après ce délai, elles doivent être présentées au bureau du service national dont relèvent les demandeurs.
Article 723-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
maximum de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation est exécutoire et dans un délai de cinq jours ouvrables lorsque la juridiction de jugement a ordonné le placement ou le maintien en détention du condamné et déclaré sa décision exécutoire
Article R162-35-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 62
A l'issue du délai d'un mois à compter de ladite notification ou après audition de l'établissement en cause, lorsque celle-ci intervient postérieurement à l'expiration de ce délai, si le directeur général de l'agence régionale de santé décide de poursuivre
Article 706-53-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 85
Elle statue après un débat contradictoire et, si le condamné le demande, public, au cours duquel le condamné est assisté par un avocat choisi ou commis d'office. La contre-expertise sollicitée par le condamné est de droit.
Article R331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41
Il peut, par décision motivée, fixer ce délai à six mois à compter de cette date, notamment en cas de candidatures multiples soumises à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ou de consultation du préfet d'une autre région
Article 133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 98
Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
Article 3
La présente loi entre en vigueur au terme d'un délai de six mois à compter de sa promulgation.
Article L240-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 96 > 87
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un délai de deux mois à compter de la décision juridictionnelle devenue définitive pour décider d'acquérir les biens et droits immobiliers au prix fixé par le juge.
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