Jacques, pour non-révélation de faits délictueux par commissaire aux comptes, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Michel X... et autres

, pour établir que la société BMT a commis une faute délictuelle envers M. et Mme Z...

l'avoir déboutée à la fois de son action fondée sur la faute contractuelle commise par les sociétés venderesses pour non-respect de l'obligation de garantie due et de celle fondée sur leur faute délictuelle

son immeuble et a invoqué une clause exonératoire de garantie insérée à l'acte de vente du 27 mai 1988; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable sur le fondement quasi-délictuel

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts au titre de la responsabilité délictuelle de la société Accor, alors « que si, en principe, l'interruption de la

De plus, la société Enedis oppose la théorie de la causalité adéquate du dommage en matière de responsabilité délictuelle, le fait fautif devant être déterminant dans l'apparition du préjudice.

F... a commis une faute délictuelle ayant causé un préjudice à l'agent immobilier et le condamner à l'indemniser, l'arrêt énonce qu'il n'a plus donné aucune suite après des explications embarrassées en

que la responsabilité de l'exploitant d'un magasin en libre-service ne peut être recherchée, par une personne ayant fait une chute dans le magasin, que sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle

U... coupable des faits qui lui étaient reprochés, condamné celui-ci à une peine d'emprisonnement délictuel et, à titre de peine complémentaire, ordonné l'annulation de son permis de conduire avec interdiction

1382 et 1384, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que la CRAMA fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen que les règles régissant la responsabilité délictuelle

fautes de conception qu'il avait commises, l'architecte avait engagé sa responsabilité envers eux, responsabilité qui, en l'absence de tout lien contractuel, avait nécessairement un caractère quasi-délictuel

l'obligation de prudence et de diligence ainsi que la qualité de professionnel du droit ressortissent de la responsabilité contractuelle ; qu'en se prononçant sur le fondement d'une responsabilité délictuelle

d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la fabrication d'une chose défectueuse est une faute dont tout tiers au contrat de vente peut se prévaloir sur un fondement délictuel

tribunal de commerce de Lille territorialement incompétent, alors, selon le moyen, qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre en matière délictuelle

L'AFP fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis une faute envers Mme [E] engageant sa responsabilité délictuelle et de la condamner à des dommages et intérêts, alors « que la liberté d'expression est

actes, . la condamner à lui payer la somme totale de 3 737 650 € à titre de commissions, - à titre infiniment subsidiaire, .dire que la société Compagnie des immeubles parisiens a commis une faute délictuelle

Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Prodim et CSF font grief à l'arrêt d'avoir, aucune faute n'étant prétendument établie, débouté un franchiseur de son action en responsabilité délictuelle

l'occurrence ; que, cependant, et sans tenir compte du comportement qui a pu conduire Roger Z... sur un chemin dérapant, le tribunal est saisi d'une poursuite pour recel qui suppose le caractère délictueux