Codes de loi français

Article 6

C'est pourquoi il sera fait mention : - des parties de l'édifice concernées par les travaux ; - des découvertes fortuites faites en cours de travaux ; - des parties d'édifices démolies ou cachées par les travaux réalisés ; - de la différenciation

Article L214-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 28

Elles ne peuvent contraindre à la démolition ou à l'abandon de constructions existantes édifiées en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution des servitudes.

Article L472-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 28

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, en cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1 ou de démolition prévue par une convention mentionnée aux articles 10 ou 10-3 de la loi n° 2003-710 du

Article R372-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 17

Les opérations de construction-démolition et reconstruction de logements à usage locatif ; 7. La réalisation d'opérations de logements-foyers à usage locatif ; 8. L'acquisition de logements dans le cadre des dispositions prévues à l'article L. 261-3.

Article R752-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 00

l'occasion de l'exploitation commerciale ; 2° La remise du site en un état qui soit compatible avec la réalisation du projet d'aménagement inscrit dans le document d'urbanisme opposable dans cette zone ; 3° La valorisation ou l'élimination des déchets de démolition

Article R325-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 98

Il rend compte de la destruction dudit véhicule à l'autorité dont relève la fourrière, à l'autorité qui a prononcé la mainlevée de mise en fourrière, ainsi qu'au préfet du département ou, à Paris, au préfet de police. II.

Article L561-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 93

L'aide financière peut être versée par l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques mentionnée au premier alinéa du présent I.

Article L224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 48

de limiter les sources d'émission de substances polluantes nocives pour la santé humaine et l'environnement, des décrets en Conseil d'Etat définissent : 1° Les spécifications techniques et les normes de rendement applicables à la fabrication, à la mise

Article 3

interdiction d'habiter prononcée en application des articles 26 à 32 du code de la santé publique ; Faisant l'objet d'un arrêté de péril prescrivant, en vertu des articles 303 à 306 du code de l'urbanisme et de l'habitation, la réparation ou la démolition

LEGIARTI000028654180

NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Résumé du référentiel d'emploi Le scaphandrier travaux publics intervient sur des réseaux et des ouvrages immergés pour des opérations de construction, d'assemblage, de désassemblage, d'entretien et de démolition

Article L213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 49

commercial, industriel ou artisanal situés dans un bien acquis par la voie de la préemption ou en application des articles L. 211-5 ou L. 212-3 ne peuvent s'opposer à l'exécution des travaux de restauration ou de transformation intérieure ni à la démolition

Article 2404

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 22

Pour les créances nées de l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre V ou de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation lorsque la démolition du bâtiment déclaré insalubre ou menaçant ruine a été ordonnée, l'hypothèque

Article L421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 84

sont pas applicables : 1° Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; 2° Lorsqu'une action en démolition

Article R512-46-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 09

la nature et le volume des activités que le demandeur se propose d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dont l'installation relève ; 4° Une description des incidences notables que le projet, y compris les éventuels travaux de démolition

Article R321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 17

Toutefois, peuvent faire l'objet d'une subvention de l'agence la totalité des mesures prescrites sur un immeuble par un arrêté pris en application de l'article L. 184-1 et des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 511-2 du présent code s'il ne prescrit pas la démolition

Article R2124-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 04

Lorsque les travaux de démolition et de remise en état des lieux sont effectués dans les conditions prévues à l'article R. 2124-51, le titulaire de l'autorisation est remboursé d'une quote-part des frais exposés pour ces travaux et préalablement agréés

Article L421-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 60

L'excédent de liquidation est utilisé par ses attributaires pour le financement des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logement social, selon des modalités définies par une convention entre le représentant de l'Etat

Article L720-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 07

. – A Saint-Pierre-et-Miquelon, est punie d'une amende comprise entre 1 200 € et un montant qui ne peut excéder soit, dans le cas de la construction d'une surface de plancher, 6 000 € par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable

Article L171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 98

environnementale, évaluée notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d'eau et de la production de déchets liées à la fabrication des composants des bâtiments, à leur édification, leur entretien, leur rénovation et leur démolition

Article Tableau n° 47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 27

Application, destruction et élimination de produits à base d'amiante : - amiante projeté ; - calorifugeage au moyen de produits contenant de l'amiante ; - démolition d'appareils et de matériaux contenant de l'amiante, déflocage.