Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 921 résultats pour « dénonciation du contrat au cours de cette période »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 921 résultats pour « dénonciation du contrat au cours de cette période »
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EXTRAIT
Article 3
La durée d'affiliation est au moins égale à 910 heures travaillées : - au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de 55 ans à la date de la fin de leur contrat de travail ; - au cours
Article L3123-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-20, le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou de la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article
Article L3121-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 34
étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions des décrets prévus à l'article L. 3121-67 qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail à l'intérieur de la semaine, aux périodes
Article R6115-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 81
Pour apprécier cette durée, sont prises en compte l'ensemble des périodes au cours desquelles le professionnel a exercé dans un autre cadre que celui d'un contrat de mission mentionné à l'article L. 1251-1 du code du travail, à la condition que, pendant
Article L324-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 41
Est assimilée à une privation involontaire d'emploi, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 5422-1 du code du travail, la cessation du contrat d'emploi pénitentiaire qui résulte de la survenance du terme de ce contrat conclu pour une durée
Article 3
précédant le dépôt de la demande d’allocations. § 2 - Le §2 n'est pas applicable. § 3 - Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison de 2 vacations par journée de suspension.
Article 201 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 66
L'option peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la cinquième année civile qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.
Article R712-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 35
Ces informations concernent : 1° L'identité et l'activité de l'employeur, l'identité du salarié et les caractéristiques du contrat de travail ; 2° L'exécution du contrat de travail au cours de la période déclarée ; 3° La fin du contrat de travail.
Article L142 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 24
lorsqu'ils accomplissent les missions confiées par les magistrats mentionnées à l'article 706 du code de procédure pénale, avec lesquels ils peuvent échanger des informations couvertes par ce secret indépendamment de l'existence d'une plainte ou d'une dénonciation
Article D311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 47
Sauf dénonciation par le travailleur indépendant avant le 30 juin, elle est tacitement reconduite. La dénonciation prend effet au 30 juin suivant sa réception.
Article 3
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé comporte une période de formation en entreprise de quatorze semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées aux annexes II et III au
Article 3
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle employé de commerce multi-spécialités comporte une période de formation en entreprise de quatorze semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées aux annexes II
Article 47
L'engagement souscrit est renouvelable année par année par tacite reconduction ; chacune des deux parties peut le dénoncer à l'issue de chaque période annuelle, sous réserve de respecter un préavis de 6 mois et de notifier la dénonciation par lettre recommandée
Article 17 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 43 > 73
Pour les contrats ou avenants visés au 1° de l'article 199 septies susvisé : a) la nature du contrat : contrat à " primes périodiques ", à " prime unique " ou " à versements libres " ; b) Le montant des primes représentatif de l'opération d'épargne en
Article R5134-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
est un contrat à durée déterminée, en cas de : 1° Rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des parties ; 2° Rupture anticipée pour faute grave ; 3° Rupture anticipée pour force majeure ; 4° Rupture anticipée au cours de la
Article R512-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 23 > 61
-Le contrat dont les garanties prennent effet au 1er mars pour une durée de douze mois est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année. III.
Article L3411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 89
à reconnaître l'existence de circonstances exceptionnelles ou à mettre en œuvre des mesures temporaires tendant à faire face à de telles circonstances et que ces circonstances affectent les modalités de passation ou les conditions d'exécution d'un contrat
Article 314-26
° de la périodicité selon laquelle les frais de recherche spécifiques lui seront imputés, au cours d'une période considérée.
Article R4124-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24
Les formalités de dénonciation auprès des créanciers inscrits sur le bateau sont transcrites au greffe dans le registre duquel est transcrit le procès-verbal de saisie du bateau.
Article 6
Les personnels navigants contractuels recrutés en externe dans les conditions prévues par le présent décret sont astreints à une période d'essai d'une durée d'un an au cours de laquelle ils doivent suivre des formations en vue de l'acquisition des qualifications
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