Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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98 916 résultats pour « dépôt n'ayant pas fait l'objet d'une demande de renouvellement dans le délai de cinq ans »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 85
Les dispositions ci-dessus sont également applicables aux oppositions faites aux personnes morales émettrices et l'expiration du délai de trente ans a, pour elles, les mêmes effets qu'une mainlevée qui serait donnée par l'opposant, si les titres ne font
Article R*277-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 92
agréés par l'Etat et faisant l'objet d'un warrant endossé à l'ordre du Trésor, par des affectations hypothécaires, par des nantissements de fonds de commerce.
Article R446-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 27
complément de rémunération, dans la limite des surcoûts mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 121-36 qui en résultent, pour le biométhane n'ayant pas fait l'objet une déclaration d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet
Article 5
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux contrôles n'ayant pas fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé à la date de publication du présent décret.
Article 2
La vente doit être réalisée dans les six mois qui suivent l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article 1er ou, si les opérations de regroupement ont commencé plus de cinq ans avant le 1er janvier 1959, dans le délai de six mois à partir de cette
Article 17
Le détachement de longue durée ne peut excéder cinq ans. Il peut toutefois être renouvelé par périodes n'excédant pas cinq ans.
Article 30
Lors du dépôt d'une action dans un établissement affilié cet établissement est tenu de vérifier que cette action n'a fait l'objet d'aucune opposition encore valable.
Article L223-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 95
La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'augmentation du capital est devenue définitive.
Article D331-59-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80
Les prêts visés à l'article D. 331-59-8 ne peuvent être attribués que pour les logements n'ayant pas fait l'objet d'occupation depuis l'achèvement des travaux de construction ou d'amélioration.
Article R742-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 03
Toute personne figurant sur la liste d'aptitude cesse d'y être inscrite à sa demande, à la date de sa nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce ou à l'issue d'un délai de cinq ans.
Article D471-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 93
Les documents mentionnés aux articles L. 471-6 et L. 471-8 font l'objet d'une sélection dans les conditions prévues à l'article L. 212-3 du code du patrimoine, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection juridique
Article 17
Les valeurs du Trésor non inscrites au grand-livre de la dette publique peuvent, en cas de perte, donner lieu à remboursement différé si, à l'expiration d'un délai de cinq ans compté à partir de la date de leur amortissement ou de leur échéance terminale
Article 282
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 78
La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de cinq ans et l'amende peut aller jusqu'à trois fois la valeur de l'objet de fraude lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des biens à double usage, civil
Article L5421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 19
mentionnés à l'article L. 5121-14-1 n'ayant pas fait l'objet d'un enregistrement auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ou dont l'enregistrement auprès de cette agence est refusé, suspendu, retiré ou devenu caduc
Article R5121-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 66
L'enregistrement est valable pour une durée de cinq ans.
Article L752-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95
Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel, les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la décision de la commission ou de la clôture de
Article D5341-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 35
A la demande du titulaire, le renouvellement est accordé par le préfet de département.
Article 1
Le renouvellement de l'agrément est accordé, pour huit ans, aux fédérations sportives suivantes qui en ont fait la demande :
Article 414-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 25
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, lorsqu'il est commis intentionnellement et qu'il se rapporte à des marchandises qui ne sont pas mentionnées à l'article 414, tout fait
Article 8
Le respect de la norme NF EN 61 400-1 ou IEC 61 400-1, dans leur version en vigueur à la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation environnementale prévu par l'article L. 181-8 du code de l'environnement, ou, pour un projet de renouvellement,
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