La fourniture des prestations de sûreté concourant aux objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2251-1 est subordonnée à la conclusion d'un contrat entre, d'une part, la SNCF ou la Régie autonome des transports parisiens et, d'autre part

Article L2324-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

Code de la santé publique

premier alinéa de l'article L. 2324-1, leurs organismes gestionnaires et les personnes morales sous le contrôle desquelles ils sont placés, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, transmettent chaque année aux organismes débiteurs de prestations

Article D751-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 06

Code rural (nouveau)

Les prestations des assurances sociales agricoles sont servies à titre provisionnel conformément aux dispositions de l'article L. 371-5 du code de la sécurité sociale tant que la caisse n'a pas notifié sa décision à la victime et à l'employeur et, le

Article R425-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92

Code de l'environnement

Pour les territoires identifiés comme les plus affectés par un déséquilibre sylvo-cynégétique par le comité paritaire de la commission régionale de la forêt et du bois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-2 du code forestier, la formation

Article R432-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 17 > 55

Code de l'environnement

suivantes : 1° Accompagner toute fourniture d'un document justifiant l'identité de l'exploitant ; 2° Ne fournir que des lots de poissons ne présentant pas de vices apparents ; 3° Ne fournir des lots de poissons susceptibles de provoquer des déséquilibres

Article L141-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 51

Code de l'énergie

Les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité saisit l'autorité administrative des risques de déséquilibre entre les besoins nationaux et l'électricité disponible pour les satisfaire sont définies par voie

Article 2

—

L'ouverture de la tutelle concernant les prestations énumérées à l'article 1er (1°) ci-dessus peut être demandée au juge des tutelles du domicile ou de la résidence de l'allocataire par : 1° Le bénéficiaire des prestations ; 2° Son conjoint, à moins

Article R652-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 36

Code de la sécurité sociale

Il est ouvert dans la comptabilité de la Caisse nationale des barreaux français quatre comptes distincts concernant le premier les prestations du régime de base, le deuxième les prestations du régime complémentaire, le troisième les prestations du régime

Article L2223-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 33

Code général des collectivités territoriales

Toute clause d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance sans que le contenu détaillé et personnalisé de ces prestations soit défini est réputée non écrite.

Article 1200-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 81

Code de procédure civile

de l'allocataire ou de l'attributaire des prestations familiales auxquelles le mineur ouvre droit, ou le maire de la commune de résidence de ce mineur, conjointement avec l'organisme débiteur des prestations familiales, en application des dispositions

Article R6351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 55

Code du travail

L'administration peut demander, pour l'appréciation de la conformité de la déclaration d'activité un justificatif relatif à la première prestation de formation réalisée, au public bénéficiaire ou à la nature de cette prestation.

Article 422-236

—

Une convention doit être passée entre l'expert externe en évaluation et la SCPI. Cette convention définit la mission de l'expert externe en évaluation et détermine les termes de sa rémunération.

Article 88

—

Section 6 : Dispositions particulières relatives aux prestations de services après-vente., Art. L211-19, Art. L211-20, Art. L211-21, Art. L211-22 II. - Le I entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.

Article R432-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 78

Code de la mutualité

: 1° Intégralement pour les prestations dues et échues à la date de notification mentionnée au I de l'article L. 431-2 ; 2° Intégralement pour les prestations des bulletins d'adhésion à un règlement ou contrats des branches 1 et 2 mentionnées à l'article

Article R861-15-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 14

Code de la sécurité sociale

et rémunérations exclues en tout ou en partie, pour l'appréciation des ressources déclarées, en application des articles R. 861-8 et R. 861-10, la disproportion marquée entre le train de vie et les ressources déclarées est constatée.

Article L271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 25

Code de l'action sociale et des familles

à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social individualisé.

Article 75

—

. - Le I entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022, selon un échéancier fixé par décret en Conseil d'Etat, le délai pour se conformer aux dispositions du même I étant inversement proportionnel aux recettes annuelles encaissables au titre des ventes

Article L358-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 03

Code de la sécurité sociale

Le cas échéant, la pension principale est répartie à parts égales entre les orphelins ayant demandé à bénéficier de la prestation.

Article L632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 61

Code de la sécurité sociale

Le service des prestations mentionnées au présent chapitre est confié aux organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4 dans des conditions faisant l'objet d'un protocole entre le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

Article L622-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 39

Code de la sécurité sociale

Le service des prestations maladie en espèces mentionnées au premier alinéa du présent article est confié aux organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4 dans des conditions faisant l'objet d'une convention conclue entre la Caisse nationale

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