Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 978 résultats pour « détermination de l'assiette du recours d'une caisse d'assurances sociales »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 978 résultats pour « détermination de l'assiette du recours d'une caisse d'assurances sociales »
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EXTRAIT
Article L115-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 44
La Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales concluent avec l'Etat une convention pluriannuelle fixant les principes et les objectifs
Article R262-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 30
Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et, le cas échéant, les caisses primaires d'assurance maladie ne peuvent créer des établissements de santé avec hébergement qu'avec l'autorisation du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article D761-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 32
de la franchise établie à l'article 558 du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911, la prise en charge des frais de santé dans la limite des tarifs bruts de responsabilité des caisses d'assurances sociales agricoles et dans la mesure où
Article 69
Principe et champ d'application En application du 5° de l'article L 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les partenaires conventionnels conviennent que les caisses d'assurance maladie participent au financement des cotisations dues par les médecins
Article 23-2
-Les articles L. 162-29, L. 162-29-1, L. 162-30 et L. 162-30-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte. La caisse de sécurité sociale de Mayotte assume dans ce cadre les compétences des caisses primaires d'assurance maladie. II.
Article R434-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31
La décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse primaire par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours, à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au service duquel se trouvait
Article L741-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 38
L'assiette des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles est déterminée selon les dispositions applicables à l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ainsi que selon les dispositions de la
Article R262-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 30
Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent, au profit de leurs ressortissants et dans le cadre des programmes mentionnés à l'article R. 261-1, soit créer toutes oeuvres ou institutions
Article 4
la sécurité sociale, l'enquête est effectuée à la diligence de la caisse primaire de sécurité sociale qui en informe immédiatement la collectivité ou entreprise employeur. 3 - La collectivité ou entreprise employeur peut, en cas de litige portant sur
Article R434-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 48
Le paiement des indemnités en capital et des arrérages des rentes d'accidents du travail ainsi que de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue à l'article L. 434-2 est effectué par les caisses primaires d'assurance maladie.
Article L225-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée d'assurer la gestion commune de la trésorerie des différentes branches gérées par la Caisse nationale des allocations familiales, par la Caisse nationale de l'assurance maladie, par la Caisse
Article 3
La charge de l'Etat est déterminée, sur proposition du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, au vu du nombre d'assurés titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité communiqué, pour chaque caisse mutuelle
Article R145-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 94
Lorsque les décisions des sections des assurances sociales font l'objet d'une publication dans les cas prévus au dernier alinéa des articles L. 145-2 et L. 145-5-2 et au huitième alinéa de l'article R. 145-2, celle-ci est effectuée par les soins des caisses
Article R145-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27
du régime général de sécurité sociale et des responsables du service médical de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants.
Article R262-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 30
Le Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale de l'assurance maladie a pour objet : 1°) l'attribution à chaque caisse primaire d'assurance maladie et à chaque caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'une dotation
Article R162-54-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 46
L'arbitre dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour transmettre un projet de règlement arbitral aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Article 2
L'organisation technique et financière de la sécurité sociale comprend : Des caisses primaires de sécurité sociale ; Des caisses régionales de sécurité sociale ; Des caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; Une caisse nationale
Article 2
l'assiette retenue, pour le régime général, est celle définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et, pour les régimes de retraite complémentaire visés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, par la réglementation et les
Article D761-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 38
Le dossier constitué par la caisse d'assurance accidents agricole comprend l'ensemble des éléments énumérés à l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Lorsque la demande de reconnaissance émane
Article R751-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 90
Pour l'application aux salariés agricoles des dispositions du code de la sécurité sociale mentionnées aux articles L. 751-7 à L. 751-9, R. 751-16, R. 751-17, R. 751-40 et R. 751-69 du présent code, les caisses de mutualité sociale agricole exercent les
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