Elle soutient notamment que les époux [S] ont considèré à tort comme acquise l'absence de garantie du Crédit Agricole Mutuel Centre Est qui s'était engagé à garantir tant la dation en paiement , si le

de dettes échues en période suspecte faits autrement qu'en un mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires ; qu'en se bornant à relever, pour annuler les cessions de créance et dations

Elle soutient qu'il ne lui appartient pas de s'expliquer sur des actes auxquels elle est étrangère et ce d'autant que les parties ont reconnu l'existence d'une dette à l'origine de la dation en paiement

en paiement et sur la revente de 3 000 m² moyennant un prix calculé en fonction du coût des constructions objets de la dation en paiement ; que si la chose vendue à la société Immo Vauban et celle revendue

jusqu'à la livraison du local commercial et des emplacements de parking, objets de la dation en paiement.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté madame F... de sa prétention à dation en paiement ; AUX MOTIFS QUE par l'écrit du 2 avril 1972, madame K... indique « madame F... me soigne et me

celle due au titre des terres maraîchères et des bâtiments d'exploitation ; que tandis que cet arrêt était frappé d'un pourvoi en cassation, Marcelle A...a, le 12 mars 1997, consenti au preneur une dation

intérêt au moyen de quatorze échéances semestrielles ; que n'ayant réglé le 24 janvier 2003 qu'une somme de 25 000 euros, les époux X... ont accepté, selon un acte notarié du 23 septembre 2003, la dation

FIXEE AU 27 JUILLET 1973, CETTE COMPENSATION AYANT, SELON LUI, ETE FICTIVEMENT CREEE ET DISSIMULANT UNE DATION EN PAIEMENT ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER ROMEFORT, ES QUALITES DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Cochery Bourdin Chausse avait déjà accepté une dation

-10. 962 : Vu l'article 894 du code civil ; Attendu que la cour d'appel a jugé que les actes de dation en paiement du 27 février 1985 et 23 mai 1991 au profit de M.

(les consorts X...) à titre de dation en paiement de créances dont ceux-ci étaient titulaires envers la SCI ; que celle-ci a été mise en règlement judiciaire le 25 février 1980 ; que les consorts X...

X... et Z..., a engagé, en sa seule qualité de liquidateur de la SNC, une action tendant à l'annulation d'une vente consentie pendant la période suspecte, à titre de dation en paiement d'un bien immobilier

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a regardé cette dation en paiement comme une cession mettant fin au report d'imposition et au sursis d'imposition dont elle avait bénéficié

DE LEUR DEMANDE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'AFFIRMATION DE KEDDAR QUE LA DETTE A ETE ETEINTE PAR UNE DATION EN PAIEMENT RESULTANT D'UN PRETENDU PAIEMENT EN MARCHANDISES, NE PRESENTE AUCUN LIEN DE CONNEXITE

.., ès qualités d'héritiers de Joseph X..., un jugement du 10 mars 2008 a dit que la décision emporterait reconnaissance du droit de propriété indivise des consorts X... sur les huit lots reçus par dation

Sur le fond, les intimés affirment que les parties au protocole d'accord du 1er juin 2001 sont convenues du remboursement du prêt du 31 mars 1985 par une dation de parts de SCI, que la dation en paiement

La dation en paiement a été passée en la même étude par acte du 17 avril 1998. Par courrier recommandé du 12 septembre 2000, la Direction des Services Fiscaux de l'Hérault a notifié à Mme X...