Mireval de le placer en congé pour longue maladie ; 3°) d’enjoindre à la commune de Mireval de le placer en position conforme avec droit à l’avancement et cotisation retraite dans l’attente de la décision

La commission de réforme peut, en tant que de besoin, demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité. ".

Par jugement du 20 septembre 2007, le Tribunal a réformé la décision de la Commission de réforme et a jugé que la maladie de M. [M] était une maladie professionnelle définie au tableau n° 15 ter.

dont Mme A avait bénéficié, en arrêt de travail au titre d'une maladie professionnelle ; que le taux d'incapacité résultant de la méningite contractée par Mme A a été évalué à 30 % par une décision de

Par ailleurs, aux termes de l'article 19 du décret du 14 mars 1986, en vigueur à la date de la décision attaquée : " La commission de réforme ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue des

En l'espèce, d'une part, il ressort des pièces du dossier qu'ont siégé en commission de réforme du 27 janvier 2022 deux médecins généralistes et que le dossier médical soumis à la commission de réforme

En l’absence de saisine de la commission de réforme pour cette dernière demande, il a sollicité directement du centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine, que la commission

par laquelle la Commission a réformé ou rejeté le compte.

, soit un membre élu d'une assemblée délibérante dont le personnel relève de la compétence de la commission de réforme.

par laquelle la commission a réformé ou rejeté le compte ; 8.

décision attaquée est irrégulière en ce qu'elle est fondée sur une décision de la commission de réforme insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que

de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales du Tarn-et-Garonne en date du 21 décembre 1979 ; que l'invalidité résultée de cet accident a été évaluée au taux de 5 %

En second lieu, d’une part aux termes de l’article 35-6 du décret 88-386 du 19 avril 1988 dans sa rédaction applicable aux décisions contestées : « La commission de réforme est consultée : / 1° Lorsqu'une

A la suite du rapport d'expertise médicale établi le 30 juillet 2018 et de l'avis de la commission de réforme du 4 décembre 2019, la directrice du centre hospitalier George Decroze a, par décision du 19

de réforme n'ayant pas été saisie préalablement à cette décision ; en outre, la commission de réforme ne peut être considérée comme ayant valablement exprimé un avis le 2 mars 2017 sur la mise à la retraite

de rejet de sa demande d'attribution d'une pension d'invalidité imputable au service, la décision implicite de la commission de réforme refusant sa demande d'avis sur l'attribution d'une pension de retraite

ordonnée par un jugement d'orientation, exécutoire de plein droit nonobstant appel, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi

de mise à la réforme est soumise à l'avis consultatif d'une commission de réforme présidée par un médecin de la SNCF et composée par 3 dirigeants désignés par la SNCF et 3 représentants du personnel,