A DIX-HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES

(PATRICK), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN EN DATE DU 15 MARS 1974, QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ET VOL.

violation des articles 364, 376 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions n'est pas datée" ; Attendu que l'article 364 du Code de procédure pénale, qui règle la forme de la déclaration

, PEUT ETRE FAITE PAR TOUS LES MOYENS ; QUE, DES LORS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, N'A PAS MECONNU LES EFFETS DE LA CASSATION INTERVENUE, EN ENONCANT QUE LES DECLARATIONS

de cet élément moral spécifique constitutif de l'infraction principale ou de la circonstance aggravante visée à l'article 6 dernier alinéa du statut précité ne peut qu'entraîner la nullité de la déclaration

que les notifications à M. et Mme Y... par le greffier de la cour d'appel mentionnaient qu'ils pouvaient eux-mêmes, ou par tout mandataire spécial, former un pourvoi par déclaration au greffe de la cour

Azzouz, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde en date du 1er juin 1988 qui, pour coups ou violences volontaires avec arme ayant entraîné une infirmité permanente, l'a condamné à 10 ans de

X...ait des créanciers personnels antérieurs à la publication de la déclaration d'insaisissabilité, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu

sont constituées par l'ensemble des réponses données par les magistrats et les jurés aux questions posées conformément à l'arrêt de renvoi ; Attendu qu'après avoir constaté qu'il résultait de la déclaration

JUAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL-D'OISE DU 19 FEVRIER 1982, QUI L'A CONDAMNE POUR VIOL EN REUNION, ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE, COUPS AVEC PREMEDITATION ET A L'AIDE D'UNE ARME

antérieure et sans s'expliquer sur les modalités susceptibles d'affecter ces comptes ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le tiers saisi ne s'était pas abstenu de procéder à la déclaration

postérieurement à celle-ci, en raison de sa naissance hors des territoires français de l'Inde, alors que l'intéressé, mineur, avait suivi la condition de son père, non décédé, qui n'avait pas souscrit de déclaration

Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 8 décembre 1993, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière sans déclaration préalable, l'a condamné à 10 000 francs

JEAN-MARC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE, EN DATE DU 4 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL ET COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT

le contraire au motif que la signature figurant sur la déclaration d'appel était illisible et que la déclaration faite sur un papier à en-tête «Arnaud KRIGER –Metzger, avocat à la Cour» ne suffisait pas

PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES QUE CELUI-CI LUI A DEMANDE S'IL MAINTENAIT LES DECLARATIONS FAITES AU COURS DES PRECEDENTS INTERROGATOIRES ; ALORS QUE CE MAGISTRAT NE POUVAIT, AU COURS DE L'INTERROGATOIRE

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour d'appel de Riom, contre un arrêt de la Cour d'assises du Puy-de-Dôme du 5 février 1986 en ce qu'il a condamné Gilles

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Saône-et-Loire du 21 octobre 1988 qui l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé.

CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME, EN DATE DU 10 JUILLET 1968, QUI A CONDAMNE X...

d'assises du Finistère, en date du 8 décembre 1995, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Et, par voie de conséquence, CASSE ET ANNULE l'arrêt du même jour