Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
62 616 résultats pour « defense a l'action en garantie de l'assureur responsable »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
62 616 résultats pour « defense a l'action en garantie de l'assureur responsable »
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Article R3422-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 30
Le conseil central de l'action sociale du ministère de la défense est saisi par le ministre de la défense, pour avis, sur :
Article 5
Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale sont recrutés : 1° Par concours, dans les conditions fixées aux articles 6 à 10 ; 2° Au choix : a) Dans le grade d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale, dans la limite de 10 % du nombre total des
Article R421-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 66
Sans préjudice de l'exercice résultant de la subrogation légale du fonds de garantie dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre l'auteur de l'accident ou l'assureur, le fonds de garantie a le droit de réclamer également au débiteur
Article L524-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98
L'action en responsabilité contre les administrateurs tant sociale qu'individuelle se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation.
Article Annexe 8-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33
Article 2 Sont exclus de la garantie prévue à l'article 1er : 1° Les dommages causés : a) Aux conjoints, ascendants et descendants de l'assuré ; b) A ses associés dans une activité professionnelle commune ; c) A ses collaborateurs et préposés dans
Article R3411-135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41
A ce titre, il est responsable devant le ministre de la défense de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement.
Article L173-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 47
Lorsqu'une somme est assurée à ce titre, la justification de l'intérêt assurable résulte de l'acceptation de la somme ainsi garantie.
Article L121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 52
L'assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l'assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée.
Article R*122-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 97
Le préfet de département a la charge de l'ordre public, de la sécurité des populations et de la préparation et de l'exécution des mesures non militaires de défense dans les conditions prévues par la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III
Article A125-6-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 92
Pour les biens, hors véhicules terrestres à moteur, détenus par les collectivités ou leurs groupements mentionnées aux articles D. 125-5-7 et D. 125-5-7-1, l'assureur peut proposer à l'assuré une réduction de franchise, à condition que l'assuré puisse
Article L1142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 49
Le ministre de la défense est responsable de la préparation et de la mise en œuvre de la politique de défense.
Article L113-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 21
pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
Article R*1122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 94 > 40
Il transmet les instructions du Président de la République aux ministres responsables de ces services et s'assure de leur mise en œuvre.
Article R*1333-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 59
Les responsables d'installations ou d'activités nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-15 sont tenus de déclarer sans délai au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense mentionné
Article L1142-24-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 64
Lorsque le responsable désigné est l'Etat, l'offre est adressée par l'office.
Article D1313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 45
Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, le chef du service de défense de zone pour l'équipement et les transports : 1° Dirige l'action des chefs des services régionaux et des directeurs départementaux de l'équipement en ce qui concerne
Article R1333-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 24
Tout acte de malveillance ou tentative d’acte de malveillance portant sur une source de rayonnements ionisants ou lot de sources radioactive de catégorie A, B ou C ainsi que toute perte de telles sources est déclaré sans délai par le responsable de l’
Article L172-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 44
L'assureur n'est pas garant : a) des dommages et pertes matériels provenant du vice propre de l'objet assuré, sauf ce qui est dit à l'article L. 173-4 quant au vice caché du navire ; b) des dommages et pertes matériels résultant des amendes, confiscations
Article Annexe
d'autonomie et cette garantie est couverte à % ; □ Incapacité et cette garantie est couverte à % ; □ Invalidité permanente totale et cette garantie est couverte à % ; □ Invalidité permanente partielle et cette garantie est couverte à % ; □ Perte
Article R1143-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 19
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 sont responsables, au sein du département ministériel dont ils relèvent, de l'application des dispositions relatives à la sécurité de défense et à la protection du secret prévues par les articles
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