En premier lieu, en cas de saisie pénale d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie ayant préalablement fait l'objet d'un acte de délégation imparfaite, en garantie d'une dette par ailleurs

délégation, par un arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier, au motif que l'acceptation tardive de la délégation se heurte à l'interdiction de payer une créance née antérieurement

annexée à l'acte, le projet de la cession avait été régulièrement notifié à la Brasserie KRONENBOURG ; Attendu qu'il en résulte que Monsieur Z..., débiteur initial, qui était autorisé à le faire, a délégué

l'acquéreur dans les droits et actions du vendeur ne peut produire effet qu'entre les parties contractantes et ne saurait décharger le vendeur de son obligation à l'égard du locataire, n'instituant qu'une délégation

la fixation des sommes dues au titre de l'occupation ainsi que la condamnation de la SA Fortis Lease, la SA Finamur et la SNC Natiocredimurs à la restitution du trop payé, - que s'il existe une délégation

Il est de principe, dans les délégations de créance imparfaites, que ne peuvent être opposées que les exceptions prévues au contrat, qui sont d'interprétation stricte.

En conséquence, j'autorise Allianz à payer pour mon compte à [délégataire] la somme de …', deux de ces documents précisant : 'Le présente délégation n'entraîne par (sic) novation aux obligations contractées

C précise à cet égard que la banque prêteuse bénéficiait à cet effet d'une délégation imparfaite du produit des loyers de la SCI jusqu'à remboursement du prêt et que le compte bancaire des consorts C faisait

FRANCILIENNE et de la société BAIT-MAUD à son encontre, la SCI BETHEMONT soutient qu’en l’absence de stipulation expresse de décharge au profit de la société LES BATISSEURS DU DÔME, il s’agit d’une délégation

Une telle délégation dispense l'entrepreneur (CKD) de la fourniture d'une caution ; il est à souligner qu'en l'espèce cette convention emporte une délégation imparfaite à défaut de justifier que la société

surplus qu'en ayant négligé de tout mettre en oeuvre afin de conférer à leurs actes authentiques une efficacité pratique, pour faire valider avec date certaine par les cinq organismes bancaires la délégation

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 8 JANVIER 1960) QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS NION A, LE 6 NOVEMBRE 1953, DELEGUE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE

contraire, de la solvabilité du débiteur cédé ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si la délégation parfaite ou

fondement de l'action de in rem verso, le paiement d'une certaine somme, la cour d'appel a relevé d'office le moyen selon lequel les rapports entre ceux-ci et la société 3 Colonnes s'analysaient en une délégation

, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134, alinéa 2, et 1275 du Code civil ; 4 / qu'en toute hypothèse, dans la délégation, même incertaine, le délégué souscrit

Il précise que la délégation est imparfaite et n'entraîne pas libération du délégant à l'égard du délégataire.

redressement judiciaire ; que la société Cavanna a alors assigné la société Dargenton en paiement du solde ; Attendu que la société Dargenton fait grief à l'arrêt de retenir l'existence d'une délégation

de paiement imparfaite, le délégué ne peut, sauf convention contraire, opposer au délégataire ni les exceptions dont le délégant pouvait se prévaloir à l'égard de celui-ci, ni les exceptions qu'il aurait