Paragraphe 3 En cas de décès d'un titulaire d'une pension de vieillesse de droit direct servie au titre du régime auquel il était affilié pour une période d'activité relevant du présent statut ou d'un titulaire d'une pension d'invalidité prévue au titre

Article L141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

A défaut des parents, la pension est accordée aux grands-parents dans les conditions fixées par l'article L. 141-10. Elle est la même que pour les parents. Chaque grand-parent ou chaque couple de grands-parents ne peut recevoir qu'une pension.

Article 3

—

vieillesse du régime général des assurances sociales doivent faire l'objet, de la part de l'administration ou de l'établissement dont relevaient les stagiaires, d'un versement rétroactif à la caisse primaire de sécurité sociale à laquelle sont affiliés

Article L113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 57

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le bénéfice de la pension prévue au premier alinéa met fin au versement de toute allocation versée par les autorités françaises destinée à réparer les mêmes dommages.

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Toutefois, en cas d'existence d'un conjoint, d'un partenaire d'un pacte civil de solidarité ou d'enfants et d'ascendants du pensionné, l'administrateur des biens de cette personne ou son tuteur verse, dans les premiers jours de chaque mois : 1° Au conjoint

Article L212-153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

Le montant affecté à la deuxième partie du cautionnement qui n'a pas été versé à la victime de l'infraction ou au créancier d'une dette alimentaire est restitué en cas de non-lieu, et, sauf s'il est fait application du deuxième alinéa de l'article L.

Article Annexe

—

TITRE III LIQUIDATION DE LA PENSION DES AGENTS Article 26 Sous réserve des dispositions de l'article 72, la liquidation de la pension intervient : a) Lorsque l'agent est admis à la retraite par limite d'âge ou, sur demande, s'il a cessé son activité et

Article 7

—

limite d'un plafond.

Article D541-312

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 25

Code de l'environnement

Les personnes mentionnées au II de l'article L. 541-15-6 disposent d'un plan de gestion de la qualité du don de denrées alimentaires qui comprend : 1° Un plan de sensibilisation de l'ensemble du personnel à la lutte contre le gaspillage alimentaire et

Article D732-47-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 59

Code rural (nouveau)

agricole à la date fixée par la décision d'admission au bénéfice du versement ou lorsque le paiement de deux échéances mensuelles successives n'a pas été intégralement effectué ; - lorsque l'assuré demande la liquidation de sa pension ; - en cas de décès

Article L4139-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 20

Code de la défense

a atteint sa limite d'âge.

Article D173-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 76 > 68

Code de la sécurité sociale

Un versement complémentaire de cotisations est effectué par le régime spécial de retraite au plus tard dans un délai d'un an suivant la date de liquidation ou de révision de la pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale lorsqu'il est

Article D752-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 59

Code de la sécurité sociale

Chaque année, les caisses d'allocation familiales assurent la prise en charge d'une partie des frais de restauration mentionnés à l'article L. 752-8 par le versement d'une prestation d'aide à la restauration scolaire, dans la limite d'un montant maximal

Article 38

—

Lorsque l'intéressé est décédé en service, la pension des ayants droit est due à compter du lendemain du décès. III.-En cas de décès d'un pensionné, la pension est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le pensionné est décédé.

Article L861-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 21

Code de la sécurité sociale

non salariée d'une part, et du patrimoine et des revenus tirés de celui-ci, d'autre part.

Article 10

—

Le demandeur doit joindre à cette demande : 1° Copie du dernier avis d'imposition, s'il y a lieu, ou de toute pièce ayant pour objet de justifier des ressources ; 2° Le cas échéant, copie de la décision contre laquelle il entend exercer un recours ;

Article R*444-176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97

Code des communes

Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'autorité compétente pour l'acceptation de la démission peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.

Article D541-310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 17

Code de l'environnement

Seules peuvent faire l'objet d'un don pour l'application de l'article L. 541-15-5 les denrées alimentaires qui respectent les prescriptions suivantes : 1° Pour les denrées soumises à une date limite de consommation (DLC), le délai restant jusqu'à son

Article L4138-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 59

Code de la défense

dans la limite totale de dix ans.

Article L4139-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 03

Code de la défense

Ce congé est accordé, sur demande agréée, à partir de dix-sept ans de services militaires. Il est de droit un an avant la limite de durée de service.

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