Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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111 641 résultats pour « demande limitée au versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
Les pensions des retraités et de leurs ayants cause sont révisées, sur demande des intéressés, pour tenir compte des périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux dans les conditions fixées par le présent décret, dans la limite du nombre
Article D643-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 33 > 18
La faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 643-2-1 est ouverte, dans la limite de huit trimestres, aux personnes n'ayant pas atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 à la date à laquelle elles présentent la demande de versement
Article D541-310
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 17
Seules peuvent faire l'objet d'un don pour l'application de l'article L. 541-15-5 les denrées alimentaires qui respectent les prescriptions suivantes : 1° Pour les denrées soumises à une date limite de consommation (DLC), le délai restant jusqu'à son
Article L162-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09
que dans la limite fixée au deuxième alinéa.
Article L242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 83
; b) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties
Article R4138-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 66
L'intéressé peut demander, même s'il est affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, à cotiser au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article L162 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86
Conformément à l'article L. 581-8 du code de la sécurité sociale, les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent obtenir de l'administration des impôts, pour l'exercice de la mission qui leur est confiée en vue du recouvrement des créances alimentaires
Article Annexe 3
Le délai prévu en application de l'article R. 221-15 du code de l'énergie pour le dépôt de la demande court à partir de la date de versement de la contribution ou de paiement des dépenses la plus ancienne de la demande.
Article 13 bis
A compter du 1er juillet 2008, les périodes de travail à temps partiel peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve du versement d'une retenue pour pension dont le taux est fixé ci-dessous.
Article Annexe, art. 26
-Pour leur mariage ou la conclusion de leur pacte civil de solidarité, d'une prime d'union, équivalente à un mois de la rémunération principale brute du salarié. Cette prime d'union ne peut être versée qu'une seule fois par bénéficiaire.
Article R5423-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 46
La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, un acte reçu en la forme authentique par un notaire, une convention de
Article R9 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 84
Aucune demande ne peut être présentée après la prise d'effet de la pension complète. Dans la limite de douze trimestres pouvant être pris en compte, l'assuré peut formuler plusieurs demandes.
Article R613-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 73
-Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 613-2, les travailleurs indépendants peuvent demander à acquitter leurs cotisations et contributions sociales par versements trimestriels d'un montant égal, exigibles le 5 février, le 5 mai, le 5 août
Article 47-20
Un fonctionnaire de l'Etat qui effectue une mobilité dans un emploi conduisant à pension dans les conditions prévues à l'article L. 511-4 du code général de la fonction publique peut demander le bénéfice d'un congé pour invalidité temporaire imputable
Article 37-19
à pension auprès d'un autre employeur public relevant du même code.
Article 35-19
Un fonctionnaire qui effectue une mobilité dans un emploi conduisant à pension dans les conditions prévues à l'article L. 511-4 du code général de la fonction publique peut demander le bénéfice d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service
Article 119
Pension de réversion. Les conjoints survivants et orphelins ont droit à la réversion de la pension obtenue par l'agent tributaire du présent décret ou qu'il aurait obtenue au jour de son décès.
Article 2
Cette prime de responsabilité est payable mensuellement en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire un taux individuel, fixé dans la limite d'un taux maximum de 15 %.
Article 4
des cotisations qu'il a versées, actualisée dans des conditions déterminées par le règlement du régime, en fonction et dans la limite maximale de l'évolution de la valeur de service du point.
Article 1
Lorsque les cotisations plafonnées et déplafonnées dues au titre de l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale et la contribution à la formation professionnelle à la charge d'un
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