Codes de loi français

Article L2122-7-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 30

Les dettes attribuées au gestionnaire d'infrastructure sont clairement séparées des dettes attribuées à d'autres entités juridiques au sein des entreprises verticalement intégrées.

Article 748

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 92 > 38

Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou

Article 171-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23

des indices sérieux laissent présumer que le mariage encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191.

Article 146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 19

Il n'y a pas de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement.

Article 2

Lorsque l'intéressé a contracté plusieurs mariages, l'allocation forfaitaire complémentaire est répartie à parts égales entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints qui répondent aux conditions susmentionnées sauf s'ils sont divorcés

Article R134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 14 > 48

un régime de communauté légale ou conventionnelle fournit un justificatif, conformément au modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, établissant que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes

Article 17

A la diligence du notaire qui l'aura reçue, la déclaration devra être mentionnée, dans les trente jours de sa date, en marge de l'acte de mariage des époux et, s'il existe un contrat de mariage, sur la minute de ce contrat.

Article 361

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 63

Néanmoins, les prohibitions au mariage portées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent être levées par dispense du Président de la République, s'il y a des causes graves.

Article 171-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24

Lorsque le mariage a été célébré en contravention aux dispositions de l'article 171-2, la transcription est précédée de l'audition commune des époux et, le cas échéant, d'entretiens individuels par l'autorité diplomatique ou consulaire.

LEGIARTI000024751079

Ce pendant, si les reprises par l'Etat de dettes non financières devaient avoir une importance significative, il conviendrait de reconsidérer cette position.

LEGIARTI000024750724

Ce pendant, si les reprises par l'Etat de dettes non financières devaient avoir une importance significative, il conviendrait de reconsidérer cette position.

Article 44

Sous réserve des dispositions de l'article 33 (II) ci-dessus, du fait d'un nouveau mariage, le conjoint d'un assuré décédé, que celui-ci ait été ou non bénéficiaire d'un avantage, perd son droit à l'avantage de réversion, au titre de son précédent mariage

Article 34

le territoire français, y compris celles retenues à l'étranger contre leur gré depuis plus de trois ans consécutifs, lorsque ces personnes ont été victimes à l'étranger de violences volontaires ou d'agressions sexuelles commises dans le cadre d'un mariage

Article 47-20

pendant sa mobilité.

Article 37-19

pendant sa mobilité.

Article 35-19

pendant sa mobilité.

Article 163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 19

Le mariage est prohibé entre l'oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce.

Article 22

Dans ce cas, si l'intéressé redevient veuf ou divorcé après son dernier mariage, il peut sur sa demande recouvrer son droit à l'allocation de réversion.

Article R6152-622

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 20

Les praticiens attachés ont droit, au titre des autorisations d'absence, à : 1° Cinq jours ouvrables pour le mariage du praticien, ou lors de la conclusion d'un pacte civil de solidarité ; 2° Un jour ouvrable pour le mariage d'un enfant ; 3° (Abrogé)

Article 1102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 07

Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.