En cas d'élection ayant porté sur la totalité des membres élus d'un conseil, afin de permettre un renouvellement ultérieur par moitié, un tirage au sort est effectué selon des modalités prévues par le règlement électoral lors de la première séance suivant

Article 3

—

Elles seront remboursées au pair à raison d'une série désignée par tirage au sort chaque année.

Article 2

—

Un tirage au sort désignera celui de ces deux membres dont le mandat arrivera à échéance lors du prochain renouvellement partiel du conseil d'administration. Le mandat du second arrivera à échéance lors du renouvellement suivant.

Article R4124-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 62

Code de la défense

titulaire d'un conseil de la fonction militaire cesse ses fonctions pour l'un des motifs énoncés à l'article R. 4124-11-1, il est remplacé en qualité de membre titulaire par un suppléant représentant le même groupe de grades, dans l'ordre des résultats du tirage

Article 25

—

Le jury choisit les sujets des épreuves orales destinés à être tirés au sort par les candidats et la documentation mise à la disposition des concurrents pour les épreuves orales en loge.

Article 187

—

. - A l'occasion de la première constitution de la Commission des participations et des transferts en application du présent article, sont désignés par tirage au sort, à l'exception du président, trois membres dont les mandats prendront fin à l'issue

Article 17

—

A l'expiration du même délai, les titres non échangés cesseront de participer aux tirages au sort en vue de l'amortissement.

Article 22

—

Dix-huit mois à dater de la publication du présent décret, les articles 5, alinéas 2 et 3, 7, 9 à 13, 15, 16, 17, alinéa 2, 18 à 35 du décret susvisé du 4 août 1949 ne seront plus applicables qu'aux obligations amortissables par tirage au sort de numéros

Article 61

—

Un tirage au sort déterminera la moitié qui devra sortir lors du renouvellement à faire par la prochaine Assemblée législative.

Article 3

—

La date d'expiration de chacun de ces mandats est déterminée par un tirage au sort, selon les modalités définies à l'article 4 du présent décret. II.

Article R1123-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68

Code de la santé publique

La date du tirage au sort confère date certaine à la demande.

Article R812-24-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 59

Code rural (nouveau)

Tout membre d'une section disciplinaire empêché d'exercer ses fonctions par application de l'article R. 812-24-16 est provisoirement remplacé par le membre du même collège qui le suit dans l'ordre du tirage au sort.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 18

Arrêté du 28 octobre 1958 fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales.

Les représentants des commissions administratives sont tirés au sort par les soins du préfet parmi les membres proposés par l'ensemble desdites commissions.

Article 5

—

Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des candidats, est présidé par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales ou son représentant.

Article 48

—

Ces trois derniers membres sont désignés par tirage au sort par le président du conseil de discipline. Chaque membre du conseil de discipline a voix délibérative.

Article 4-3

—

Il peut organiser une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants de la consultation.

Article 8

—

élection partielle comportent, pour leur titulaire, des mandats de durée différente ou si des sièges vacants pourvus lors d'une élection triennale sont soumis à renouvellement avant l'expiration de la durée normale du mandat, il est procédé par voie de tirage

Article 14

—

L'ordre de renouvellement de ses membres est déterminé par tirage au sort. Le conseil élit parmi ses membres un président, un vice-président et un secrétaire-trésorier.

Article R6156-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué par tirage au sort.

Article D1411-58-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 64

Code de la santé publique

Au titre du renouvellement de chacun des conseils d'administration mentionnés à l'article L. 1411-5-2, le tirage au sort détermine, parmi les personnes appelées à désigner un seul membre ou un nombre impair de membres, au besoin compte tenu des membres

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