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; qu'après avoir protesté contre cette dernière sanction et avoir travaillé les deux jours initialement prévus pour exécuter la mise à pied, il a été licencié par lettre du 15 septembre 1987 avec dispense

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avaient, quant à elles, bien été financées, pour justifier et valider la décision prise par l'OPCA de refuser de financer les autres formations, quand, en soi, cette circonstance n'était pourtant pas

il a été dispensé de l'exécution. 15.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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pas d'une formation ou d'une expérience suffisante en matière de médiation propre à justifier son inscription dans les rubriques civile, commerciale, sociale et familiale.

cour d'appel a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ que si l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense

du droit de l'Union européenne telles qu'interprétées par la Cour de justice et de garantir le plein effet de celles-ci ; que, selon l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

X... ; "aux motifs que la dispense de peine prévue aux articles 132-58 et 132-59 du code pénal s'inscrit en sous-section 8 du chapitre II du régime des peines dudit code ; qu'une décision de dispense

de l'article 99 du code de procédure pénale, au cours de l'information le juge d'instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice ; que cet article dispose

, dans un délai d’un mois, de l’acquittement de ce droit ou du bénéfice d’un motif de dispense.

X..., une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions légales en matière de repos compensateur, alors, selon le moyen, que seules les heures de travail effectif doivent être prises

Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments

également pour le maintenir à la disposition de la justice ; que l'article 138 du Code de procédure pénale n'apparaît pas applicable en l'état ; "alors, d'une part, que, aux termes de l'article

des frais et au paiement du prix soient versés entre les mains du notaire chargé de recevoir le contrat, au plus tard à la signature de l'acte, "le bénéficiaire pouvant toutefois, s'il le désire, se dispenser