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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05326
29 novembre 2016
29 novembre 2016
appel, par le ministère public, de l'ordonnance de renvoi rendue par le juge d'instruction, ne tranche à l'égard de la demanderesse aucune question de compétence et ne contient aucune disposition
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05327
29 novembre 2016
29 novembre 2016
appel, par le ministère public, de l'ordonnance de renvoi rendue par le juge d'instruction, ne tranche à l'égard de la demanderesse aucune question de compétence et ne contient aucune disposition
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05334
29 novembre 2016
29 novembre 2016
appel, par le ministère public, de l'ordonnance de renvoi rendue par le juge d'instruction, ne tranche à l'égard de la demanderesse aucune question de compétence et ne contient aucune disposition
Source officiellecreun
60793aab9ba5988459c3c23d
19 mai 1965
19 mai 1965
MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI EN REGLE GENERALE L'INTERLOCUTOIRE NE LIE PAS LE JUGE, UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE JOUIT NEANMOINS DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE POUR LES DISPOSITIONS
Source officielleciv2
60794c849ba5988459c45dc4
4 juin 1993
4 juin 1993
la péremption de la procédure d'appel, l'arrêt aurait violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, lorsqu'une décision mixte a été rendue, l'ensemble de ses dispositions
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c43188
18 juillet 1984
18 juillet 1984
donné mission à un expert de rechercher si ce même immeuble peut être partagé en nature et de constituer des lots en indiquant leur valeur ; Attendu qu'en se prononçant sur la licitation par une disposition
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05325
29 novembre 2016
29 novembre 2016
appel, par le ministère public, de l'ordonnance de renvoi rendue par le juge d'instruction, ne tranche à l'égard de la demanderesse aucune question de compétence et ne contient aucune disposition
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05329
29 novembre 2016
29 novembre 2016
appel, par le ministère public, de l'ordonnance de renvoi rendue par le juge d'instruction, ne tranche à l'égard de la demanderesse aucune question de compétence et ne contient aucune disposition
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05330
29 novembre 2016
29 novembre 2016
appel, par le ministère public, de l'ordonnance de renvoi rendue par le juge d'instruction, ne tranche à l'égard de la demanderesse aucune question de compétence et ne contient aucune disposition
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05333
29 novembre 2016
29 novembre 2016
appel, par le ministère public, de l'ordonnance de renvoi rendue par le juge d'instruction, ne tranche à l'égard de la demanderesse aucune question de compétence et ne contient aucune disposition
Source officiellecr
61372581cd5801467741e527
13 juin 1995
13 juin 1995
Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu ; que ces énonciations ne contenant aucune disposition
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201382
24 septembre 2015
24 septembre 2015
procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait des motifs de l'arrêt, que la charge de la demande en remboursement avait été appréciée par la cour d'appel en tenant compte des dispositions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300351
16 mars 2010
16 mars 2010
constater que le 12 mars 2003, quand la société SM Entreprise a signifié ses conclusions tendant à la reprise de l'instance, la péremption en était acquise ; 1°) ALORS D'UNE PART QUE l'ensemble des dispositions
Source officiellecr
61372544cd5801467741c583
11 mai 1993
11 mai 1993
de la même voie de recours ; qu'un arrêt de cette nature, en ce qu'il a fait droit à l'appel de la partie civile, aussi bien sur l'action publique que sur l'action civile, constitue une décision définitive
Source officiellecr
613725e0cd58014677421343
27 février 2001
27 février 2001
comme en l'espèce, saisi de faits identiques ou connexes à ceux dont est saisi l'un de ses collègues, rend néanmoins une ordonnance de règlement dès lors qu'il exclut ainsi implicitement, par des dispositions
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e768
24 mai 1971
24 mai 1971
D'ACCUSATION ; QUE, DES LORS, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI RENVOIE UN INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL APRES AVOIR DECLARE QUE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION ETAIT REGULIERE, PRESENTE DES DISPOSITIONS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100141
17 février 2016
17 février 2016
[L] fait valoir que les dispositions définitives de l'arrêt du 7 juin 2007 ont constaté l'irrégularité des prélèvements effectués par la banque sur son compte courant en règlement des échéances mensuelles
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dee4
17 juillet 1974
17 juillet 1974
SAURAIT ETRE CONSIDERE, AU SENS DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, COMME UN ARRET SUR LE FOND ; QU'EN EFFET AYANT STATUE AVANT DIRE DROIT SUR L'ACTION PUBLIQUE, IL NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION
Source officiellecr
6079a81a9ba5988459c4bd12
16 février 1982
16 février 1982
CHAMBRE D'ACCUSATION" ; QUE, DES LORS, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI RENVOIE UN INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PRESENTE, EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE, DES DISPOSITIONS
Source officiellecr
613724e3cd5801467741931b
13 décembre 1988
13 décembre 1988
des procédures " ; Attendu que la demande de jonction qui a été rejetée par la chambre d'accusation peut être réitérée devant la juridiction de jugement ; qu'ainsi, le moyen ne porte pas sur une disposition
Source officiellePage 7 sur 14634