Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 053 résultats pour « documents soumis aux débats contradictoires et non contestés »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 053 résultats pour « documents soumis aux débats contradictoires et non contestés »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12
La Commission nationale du débat public peut décider d'organiser un débat public ou une concertation préalable permettant de débattre de l'opportunité, des objectifs et des caractéristiques principales du projet ou des objectifs et des principales orientations
Article 7
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : - les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail
Article 44
Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission.
Article 10
. - de celles ouvrant uniquement sur un escalier ; Les sas sont tels que : - à l'intérieur du sas, un espace de manœuvre de porte existe devant chaque porte, hors débattement éventuel de la porte non manœuvrée ; Les caractéristiques dimensionnelles de
Article L262-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48
La procédure est contradictoire. A leur demande, le comptable et l'ordonnateur ont accès au dossier. Les débats ont lieu en audience publique.
Article L272-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47
La procédure est contradictoire. A leur demande, le comptable et l'ordonnateur ont accès au dossier. Les débats ont lieu en audience publique.
Article R283 C-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 74
informe le redevable qu'il doit porter la contestation devant l'instance compétente de l'Etat membre requérant.
Article L124-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 83
Son conseil a droit à la communication des mêmes documents. Si le magistrat ne comparaît pas, et à moins qu'il n'en soit empêché par force majeure, il peut néanmoins être statué et la procédure est réputée contradictoire.
Article L121-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 83
Le débat ne peut commencer que lorsque la Commission nationale du débat public a considéré le dossier complet.
Article L423-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
Le mineur est informé que la décision ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un débat contradictoire et qu'il a le droit de demander un délai pour préparer sa défense.
Article 8
Pour les lots traités à partir d'un document de prix précalculés, ils participent à l'étude des conditions des marchés.
Article R142-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77
Les travaux neufs ou d'entretien effectués sur leurs terrains, avec ou sans indemnité, par les particuliers, les associations syndicales, les communes ou les établissements publics sont soumis au contrôle des services de l'Etat.
Article R621-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 51
Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce sur la demande, après audience publique dont l'expert et les parties sont avertis.
Article L47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51
L'avis envoyé ou remis au contribuable avant l'engagement d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle peut comporter une demande des relevés de compte.
Article L631-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82
Ses avis sont transmis pour débat à l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale.
Article 6
La liste des Etats et territoires non coopératifs, tels que définis à l'article 238-0 A du code général des impôts, fait l'objet d'un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de
Article R421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61
Lorsque l'assureur entend invoquer la suspension du contrat, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception
Article R225-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 16
Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée indique la date et le lieu de réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis
Article R331-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 58
Lorsque la demande d'autorisation porte sur l'organisation d'une épreuve ou d'une compétition de sports motorisés se déroulant sur des terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la circulation publique et non soumis à la procédure prévue
Article R55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 56
, d'une décision contradictoire à signifier ou d'une décision par défaut ; 5° Aux amendes forfaitaires majorées ; 6° Aux droits fixes de procédure prévus par les dispositions de l'article 1018-A du code général des impôts.
Page 7 · 33 053 résultats