X... a assigné sa fille adoptive Mme Y..., en révocation pour cause d'ingratitude de la donation qu'il lui avait consentie, par acte notarié du 1er février 1995, portant sur une maison sise à Gildwiller

prononcer ainsi et refuser d'ordonner l'expulsion des époux Z..., décidé que Mme Y... a renoncé à l'usufruit de l'ensemble de l'habitation, alors, selon les moyens, d'abord, que, lorsque l'acte de donation

Werner X... a consenti à Mme Y... un prêt de la somme de 87 000 francs suisses ; que le 12 juin 1993 il lui a fait une donation de la somme de 110 000 francs suisses ; qu'hospitalisé à la fin de l'année

Stéphane X... ; que par arrêt du 12 septembre 2000 la cour d'appel d'Aix-en-Provence a annulé les actes litigieux, ordonné le partage de l'indivision relative aux biens concernés par la donation faite

Par acte notarié reçu le 12 septembre 2005 par Maître [T] [S], notaire à [Localité 9], le défunt a fait donation à son épouse soit de la pleine propriété de la quotité disponible ordinaire, soit d'un quart

des biens composant sa succession, cette donation ayant révoqué la précédente.

grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'acquisition ne constituait pas une donation déguisée au profit de M.

Le 7 mars 1961, elle avait fait donation à l'association L'Essor d'un bien immobilier situé en France. 2. Le 26 septembre 2014, MM.

deux branches tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Maurice et Simone X... ont bénéficié de donations

, et non la valeur figurant dans l'acte de donation, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles 1320 et 1321 du Code civil, les énonciations d'un acte font foi contre les parties à celui-ci qui ne

Paris date le 24 avril 2003 signature [BP] [OU] voir au verso ' donation à [JL] le 28 septembre 1989 - Etude de Maître [DI] en présence de [O] clerc.'

[V] [S] (les consorts [S]) ; que, par acte du même jour, ils ont fait donation aux consorts [S] d'un autre bien immobilier, le « [Adresse 4] », dont la vente devait permettre à ceux-ci de payer le

portant sur ses revenus de1999 à 2004, ayant donné lieu à la notification de propositions de rectification de sa situation fiscale personnelle ; que, par acte notarié du 28 juin 2005, elle a fait donation

K... fait grief à l'arrêt du 2 juillet 2015 de rejeter sa demande en révocation pour ingratitude de la donation consentie à Mme H... du terrain de Quincy, alors, selon le moyen, que la donation entre vifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont fait donation à leurs quatre enfants, le 21 octobre 1994, de la

forme d'un prêt hypothécaire remboursable en vingt ans ; que les époux X... ont cessé de rembourser ces prêts à compter du mois de juin 1991 ; que par acte notarié du 29 septembre 1994, ils ont fait donation

Q..., son épouse n'apparaissant nullement comme étant également bénéficiaire de cette donation. Par conséquent, la donation n'ayant été faite qu'à Monsieur A... Q...

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen que, même s'il peut être complété pour constituer une donation-partage, l'acte de donation initial constitue une convention dotée