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1 455 résultats pour « double proposition de relogement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2212253_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à l'intéressé un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de

Source officielle

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TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2213941_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à Mme A un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2214101_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2214476_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Or, Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2214481_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Or, Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2214998_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Or, Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à Mme B un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2215036_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Or, Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à l'intéressé un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2217346_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Or, le préfet n'a pas proposé à l'intéressé un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2201857_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

; - elle subit des troubles dans ses conditions d'existence du fait de la carence fautive de l'État à la reloger.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2109024_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Cependant, il résulte de l'instruction que le préfet n'a pas proposé à M.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2111873_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à Mme B un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2202349_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2202049_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2201879_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2121629_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Or, le préfet n'a pas proposé à l'intéressée un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2124685_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Or, le préfet n'a pas proposé à l'intéressé un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2206228_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à Mme A un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2308921_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2308960_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Or il résulte de l'instruction que le préfet n'a pas proposé à l'intéressé un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la

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TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2401441_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Il résulte cependant de l'instruction que le préfet n'a pas proposé à M.

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