Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 566 résultats pour « droit à indemnisation du tiers évincé »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 566 résultats pour « droit à indemnisation du tiers évincé »
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Article 20
Si l'accident est causé par une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé conformément aux règles du droit commun, dans
Article L175-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
Article L5533-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97
Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle au droit du prestataire de la garantie financière d'exercer un recours contre un tiers.
Article 2459
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17
Après la vente, le tiers acquéreur retrouve les droits réels, notamment les servitudes, qu'il avait sur l'immeuble avant qu'il ne l'acquière.
Article R321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98
La saisie immobilière diligentée par les créanciers titulaires d'un droit de suite est poursuivie contre le tiers acquéreur du bien.
Article R6111-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 42
La prestation d'hébergement mentionnée à la présente section peut être réalisée par l'établissement mentionné à l'article R. 6111-55 ou être confiée à un tiers par voie de convention.
Article 15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 82
Les paiements, remboursements et délivrances de titres faits à l'opposant suivant les règles ci-dessus libèrent la personne morale émettrice envers tout tiers porteur qui se présenterait ultérieurement.
Article 331
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Article 2458
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17
Si le prix de vente excède la dette hypothécaire, la différence est pour le tiers acquéreur, sauf les droits de ses créanciers inscrits sur l'immeuble.
Article L562-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 59
Les mesures prises en vertu du présent chapitre sont opposables à tout tiers qui peut invoquer un droit sur les fonds ou ressources économiques faisant l'objet d'une mesure de gel, y compris lorsque ce droit est né antérieurement auxdites mesures.
Article 5
l'agent titulaire opte, pour les jours excédant ce seuil et dans les proportions qu'il souhaite : a) Pour une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique dans les conditions définies à l'article 6 ; b) Pour une indemnisation
Article 3
La participation d'un vétérinaire sanitaire à une session de formation continue définie à l'article 4 de l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé et organisée par le ministère chargé de l'agriculture donne lieu à une indemnisation de la part de l'Etat.
Article L5216-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 25
La communauté d'agglomération est dissoute, par décret en Conseil d'Etat de plein droit lorsqu'elle ne compte plus qu'une seule commune membre ou, sur la demande des conseils municipaux des communes membres acquise par un vote des deux tiers au moins
Article R6111-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 26
La prestation d'hébergement temporaire non médicalisé peut être réalisée par l'établissement de santé ou être confiée à un tiers par voie de convention.
Article D4622-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69
Cette indemnisation prend notamment en compte le temps de déplacement et les frais de transport.
Article R143-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 44
au notaire chargé d'instrumenter et, dans les quinze jours suivant la réception de cette décision par ce dernier, à l'acquéreur évincé.
Article 1199-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 03 > 45
La fréquence du droit de visite en présence d'un tiers est fixée dans la décision judiciaire sauf à ce que, sous le contrôle du juge, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne
Article 312-8
ce tiers et des dispositions prises par celui-ci concernant la détention de ces instruments financiers.
Article L173-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68
Le tiers lésé dispose, sous réserve des dispositions de l'article L. 173-24, d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
Article 10
Cette substitution de personne morale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Les transferts de biens sont réalisés à titre gratuit.
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