[K], au nantissement provisoire de droits incorporels portant sur les parts sociales de ce dernier, entre les mains de la société civile immobilière JBE investissements pour garantie de la somme de 31

refusé de signer le contrat de licence de brevet ; que l'arrêt sera donc annulé en son entier en application de l'article 625 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE resté propriétaire de ses droits

." ; Considérant que les droits que les producteurs détiennent sur les films qu'ils produisent ou coproduisent sont, pour l'essentiel, des droits incorporels ; qu'un élément d'actif incorporel ne peut,

peut recevoir l'acte, sans répondre au moyen de la SCI & Financière Romman tiré du fait que l'acte de dénonciation, régulièrement versé aux débats, ne contenait pas les procès-verbaux de saisie des droits

été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 26 nov. 2010, n° 2010-66 QPC), tout comme l'article 706-153 du code de procédure pénale qui régit les saisies de droits

selon l'article 1692 du Code civil, la vente ou la cession d'une créance comprend les accessoires de la créance tels que la caution, cette disposition s'applique au transport des créances et autres droits

immeubles, divis ou indivis, dont elles n'ont pu en justifier l'origine ; que l'alinéa 8 du même texte prévoit que "la peine complémentaire de confiscation s'applique dans les mêmes conditions à tous les droits

précisément toutes les partitions...; que si l'énumération qui suit, bien que non limitative, ne vise que les supports matériels de l'oeuvre musicale et des instruments de musique, sans mentionner les droits

de la République, en application de l'article 185 du code de procédure pénale, à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa requête aux fins de saisie de bien ou droit

s'il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition par l'entreprise, que ses effets bénéfiques sur l'exploitation prendront fin à une date déterminée ; que tel est le cas des droits

que la société ICC a acquis les locaux du rez-de-chaussée ; que la société Foncia a acquis, le 21 décembre 1994, ceux du premier étage ; qu'un litige est survenu entre ces sociétés concernant le droit

; que la vente d'un logiciel à un particulier a seulement pour objet la cession à l'utilisateur de droit d'utilisation du programme informatique et donc la cession de droits incorporels ; qu'elle échappe

A..., le ministre de la justice a entaché sa décision d'une erreur de droit ; En ce qui concerne les chefs d'inculpation 21, 22 et 23 : Considérant que si les faits reprochés à M.

une provision dite de caducité pour étaler sur la durée de la délégation et de la concession le coût des investissements, citant à l'appui de cette argumentation la jurisprudence selon laquelle les droits

1er alinéa de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire n’a de conséquence “qu’en tant qu’il n’institue pas de recours en contestation demande la mise à prix dans le régime des saisies de droits

La Cour est ainsi d'avis que, dans l'attente de l'adoption d'une disposition législative instaurant le recours du débiteur contre la mise à prix en matière de saisie de droits incorporels, le juge de l'exécution

Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO, EXPOSÉ DU LITIGE Statuant suite à la contestation par la société Artnet Worldwide Corporation de la saisie du 12 juillet 2019 de droits

l'article L.231-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits