. - DROIT PROPORTIONNEL. - Locaux imposables - Imposition de tout local qui sert à l'exercice d'une profession imposable.

. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Méthode de détermination de la valeur locative de l'outillage - Appréciation directe.

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 12-1°, 13 et 14 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ; Attendu que l'émolument proportionnel dû à l'avoué est représenté

fixe et au droit proportionnel de la contribution des patentes dans la commune de romans drome et au droit proportionnel dans la commune de valence drome ; qu'il demande la decharge dudit droit proportionnel

ELLE EST CALCULEE SUR LA VALEUR LOCATIVE QUI SERT DE BASE AU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE ET COMPORTE LES MEMES EXEMPTIONS" ; CONS.

. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Détermination de la valeur locative d'une usine hydroélectrique - Méthode de l'appréciation directe.

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1463 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION, LE DROIT

l'article 22.2 a) du décret du 2 avril 1960, énonce que cette transaction du 5 janvier 1998 qui est régulièrement versée aux débats ne comporte aucun chiffre utile permettant de calculer le montant du droit

à la demande, l'ordonnance, après avoir énoncé que "l'interprétation stricte" de l'article R. 663-11 du code de commerce commande de calculer le droit proportionnel sur le montant total hors taxe du prix

19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL -Valeur locative - Locaux - Combinaison des articles 1464 et 1636 du C.G.I..

. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Appréciation directe de la valeur locative de l'outillage fixe d'un poste de transformation de l'EDF.

. - DROIT PROPORTIONNEL. - Locaux imposables - Pièce du domicile privé utilisée pour l'exercice de l'activité de courtier d'assurances terrestres.

. - DROIT PROPORTIONNEL. - Locaux imposables - Entrepreneur de transport, de la manutention, du stockage des blés, betteraves et autres produits agricoles.

. - DROIT PROPORTIONNEL. - Base d'imposition - Valeur locative d'un moulin faisant l'objet d'un bail - Fixation par voie de comparaison.

somme ; que par ordonnance du 20 novembre 1998, ayant acquis force de chose jugée, le juge-commissaire a arrêté le montant des émoluments dus au représentant des créanciers, lesquels comprenaient un droit

Y..., qui avait été désigné en qualité de liquidateur judiciaire de la société, a sollicité l'allocation d'un droit proportionnel pour recouvrement d'actif ; que le juge-commissaire a accueilli sa demande

fixe ; que l'administration fiscale a notifié à la SNC un redressement des droits d'enregistrement, estimant que n'ayant pas opté pour le régime de l'impôt sur les sociétés elle devait les droits proportionnels

. - DROIT PROPORTIONNEL. - Bases d'imposition - Valeur locative - Appréciation directe - Instructions ministérielles dépourvues de bases légales n'étant pas créatrices de droits.