Toute modification substantielle du calendrier, du programme ou des moyens d'exécution de l'activité est portée sans délai à la connaissance du préfet maritime en vue, le cas échéant, d'un réexamen du dossier et si nécessaire d'une nouvelle décision.

Article 102

—

L'autorisation accordée à un avocat inscrit dans un barreau d'un Etat non membre de l'Union européenne en vue d'exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui à titre temporaire et occasionnel demeure

Article 5-1

—

-Pour le renouvellement de la carte professionnelle autorisant l'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont fixés dans

Article R732-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 21

Code rural (nouveau)

Pour les personnes qui relèvent également du régime des travailleurs salariés et perçoivent de ce régime le remboursement des frais de santé, l'activité salariée ne doit pas avoir dépassé 60 % de la durée légale du travail pendant les douze mois précédant

Article R5141-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 34

Code du travail

phase d'aide à la structuration financière, d'une durée maximum de quatre mois pour un projet de création d'entreprise et de six mois pour un projet de reprise d'entreprise ; 3° Une phase d'accompagnement du démarrage et du développement de l'activité

Article 5

—

et au développement d'entreprises innovantes, soit en raison de leur qualité de représentants des consommateurs ou des usagers, nommées par décret pris, le cas échéant, après consultation d'organismes représentatifs desdites activités ; 3° des représentants

Article 223-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 16

Code pénal

professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus, ainsi que l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313

Article D144-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 48

Code monétaire et financier

IV. – Lorsque la fonction de dirigeant d'entreprise ou l'exercice de l'activité d'entrepreneur cesse, la durée maximale de diffusion par la Banque de France des informations détenues sur lesdites fonctions ou sur l'exercice de l'activité est de cinq ans

Article R914-13-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99

Code de l'éducation

Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des représentants du personnel du comité consultatif peut être réduite ou prorogée, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Article R6152-319

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 50 > 32

Code de la santé publique

La durée du mandat des membres du conseil de discipline est de quatre ans.

Article R341-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84

Code du patrimoine

supérieur ou son représentant ; g) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ; h) Le directeur chargé des relations culturelles internationales au ministère des affaires étrangères ou son représentant

Article 3

—

vise à faire acquérir une qualification au sens de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1980 et sauf stipulations contraires d'un accord paritaire portant sur des formations préexistantes à la parution du présent décret, un minimum de 25 p. 100 de la durée

Article L335-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 21 > 21

Code de la propriété intellectuelle

Pour prononcer la peine de suspension prévue aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1 et en déterminer la durée, la juridiction prend en compte les circonstances et la gravité de l'infraction ainsi que la personnalité de son auteur, et notamment l'activité

Article R531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 54

Code de la sécurité sociale

La durée minimale d'attribution d'une prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel à un même taux est fixée à six mensualités.

Article R3414-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 34

Code de la défense

Le conseil d'administration comprend, outre son président : 1° Dix membres de droit représentant l'Etat : a) Au titre du ministère de la défense : -le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ; -le directeur du service national et

Article 41

—

et une du secteur extrahospitalier nommées par le directeur général de l'agence régionale de santé, dont le mandat d'une durée égale à celle de la formation est renouvelable trois fois ; - deux représentants des élèves élus par leurs pairs, dont le mandat

Article R522-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 81

Code du patrimoine

En cas de demande de renouvellement, le dossier comporte en outre un bilan scientifique de l'activité réalisée pendant la durée de l'agrément précédent.

Article D1251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 66 > 86

Code du travail

En application du 3° de l'article L. 1251-6, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats de mission peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée, en raison

Article L1424-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 03

Code général des collectivités territoriales

Elle comprend un député et un sénateur, des représentants de l'Etat, pour un quart au moins des représentants des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels et, en majorité, des représentants des conseils d'administration des services d'incendie et

Article 7

—

dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ; 2° Le maire de Nice ou son représentant ; 3° Le président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ; 4° Le président d'Université Côte d'Azur ou son

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