Montpellier : - d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 27 novembre 2009 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Brès (Hérault) a annulé la délibération du 15 mai 2008 autorisant l'échange

. ; qu'un échange de parcelles est intervenu dans la société V. et la commune, étant précisé dans l'acte d'échange que les terrains étaient libres de toute location ; qu'en 1976, pour obtenir le déguerpissement

Louis B... avait donné son consentement à un échange de parcelles avec l'auteur de Mme X..., l'arrêt attaqué (Pau, 24 septembre 1986) retient des présomptions telles que la prise de possession des terres

A LA REGULARISATION DE L'ECHANGE DES PARCELLES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, B..., SIMPLE TIERS ET AYANT

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X..., preneurs, avaient procédé à un échange

Y..., la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la numérotation cadastrale sur le titre de ce dernier procédait d'une erreur, a, sans avoir à constater l'existence d'un écrit concernant un échange

du chemin rural litigieux, qui est affecté à la circulation piétonne, ont été prises ; - le litige ne porte pas sur les caractéristiques du chemin qui devraient résulter selon les requérants de l'échange

cadastrées B 409 et 970 d'une surface totale de 1 ha 31 a 52 ca, en échange de la parcelle cadastrée AB 157 d'une surface de 16 a 22 ca.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE DEMOISELLE RIVIERE, PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRE DONNEES EN LOCATION A AUBERT, A ECHANGE CES PARCELLES CONTRE D'AUTRES TERRES

DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE LOUEES A Y..., ONT ECHANGE CES PARCELLES CONTRE D'AUTRES TERRES APPARTENANT AUX EPOUX A...

caractéristiques de cette voie, aux prescriptions de l'article UA 3 du plan d'occupation des sols d'Auxelles-Haut, approuvé le 4 octobre 1976 et modifié le 4 septembre 1980 ; que si le requérant allègue qu'un échange

Ils ajoutent que de façon surprenante la SAFER a en cours de procédure de première instance proposé à monsieur X... un échange de parcelles avec l'EARL gérée par madame A... et son concubin, ce qui prouve

X... a reçu, pour le compte 371, en échange de neuf parcelles, deux parcelles regroupées et pour le compte 372, en échange d'une parcelle enclavée, une parcelle située en bordure d'un chemin départemental

ET L'ECHANGE D'UNE PARTIE DE CE TERRAIN EFFECTUE LE 2 SEPTEMBRE 1954 ENTRE L'ACQUEREUR ET JEGU ; QUE LADITE COMMISSION SPECIALE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, A DIT ET JUGE QUE "LES ACTES LITIGIEUX DE

X... sur celui de Mme Y... et que cette servitude, fondée sur un titre et dont l'exercice n'est pas limité, figure également dans un acte d'échange de parcelles du 8 février 1964 ; PAR CES MOTIFS :

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la nature et les conséquences de l'obligation étant différentes selon qu'il s'agissait d'un échange

actes, décisions, privilèges ou hypothèques invoqués par ces tiers ont été antérieurement publiés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 juin 1995), que les époux Y..., qui invoquaient un échange

DE SON BAIL ; QU'EN EFFET, EN DISPOSANT QUE " LE LOCATAIRE D'UNE PARCELLE ATTEINTE PAR LE REMEMBREMENT A LE CHOIX OU D'OBTENIR LE REPORT DES EFFETS DU BAIL SUR LES PARCELLES ACQUISES EN ECHANGE PAR

, le 24 avril 2008, la SAFER RHONE-ALPES a fait afficher à la mairie sa proposition de rétrocéder ou d'échanger les parcelles suivantes : V n° [Cadastre 6], [Cadastre 16] et [Cadastre 7], lieu-dit [Localité

réserve du respect des engagements prévus par la réglementation relative à cette prime ; qu'en raison du non-respect de l'engagement relatif au maintien de la surface toujours en herbe, consécutif à un échange