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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a88a9ba5988459c4dd2f
6 juin 1973
6 juin 1973
DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES; 2° ORDONNE QUE LE DOSSIER DE L'INFORMATION SERAIT RENVOYE AU JUGE D'INSTRUCTION.
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61372531cd5801467741bbcf
12 mars 1990
12 mars 1990
Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 1er juin 1989 qui l'a condamné pour faux en écriture privée usage de faux, et pour infraction à la loi du 2 janvier
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6137251ccd5801467741b0bd
2 mai 1989
2 mai 1989
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 1988, qui, pour usage de faux en écriture privée, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs
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6137251fcd5801467741b240
4 décembre 1989
4 décembre 1989
Germaine, épouse A... des chefs de faux et usage de faux en écritures privées, usage illicite de nom patronymique et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires
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6137253ecd5801467741c237
25 novembre 1991
25 novembre 1991
Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1991 qui, pour faux en écritures privées et tentative d'escroquerie, l'a condamné à
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61372525cd5801467741b55a
20 juin 1991
20 juin 1991
Georges, inculpé de vols, recels, escroqueries, faux en écriture privée, falsification de documents administratifs et usage, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de cour d'appel de PARIS, en date
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6137258bcd5801467741ea78
9 novembre 1993
9 novembre 1993
Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 8 décembre 1992 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, faux et usage de faux en écriture
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61372507cd5801467741a5dd
15 juin 1987
15 juin 1987
R., contre un arrêt de la 9ème Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de PARIS, en date du 22 novembre 1984, qui, pour complicité de faux en écritures privées et usage de faux, l'a condamné à la
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6079a85e9ba5988459c4cfbf
18 juillet 1991
18 juillet 1991
partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 3 octobre 1990, qui, dans l'information suivie sur sa plainte du chef de faux et usage de faux en écritures
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6079b2039ba5988459c5529c
29 novembre 1972
29 novembre 1972
L'ENTREPRISE POUR PERMETTRE AUX OUVRIERSSPECIALISES DE TOUCHER SOUS CETTE FORME UN COMPLEMENT DE SALAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA JURIDICTION PENALE SAISIE D'UNE POURSUITE ENGAGEE POUR FAUX EN ECRITURE
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6137263acd58014677423f12
21 septembre 2005
21 septembre 2005
1, 2 et 3, 321-3, 321-9, 321-10, 441-1, alinéa 1, 441-11 du Code pénal, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Christiane X... coupable de recel de faux en écriture
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6079a7e49ba5988459c4b4e3
20 octobre 1982
20 octobre 1982
JEAN DU CHEF DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, A REJETE LEUR DEMANDE EN REPARATIONS CIVILES ; SUR LE POURVOI DU SYNDICAT UNIFIE DES AGENTS ET CADRES DES CAISSES D'EPARGNE : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A PRODUIT
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6137252acd5801467741b7d2
18 juin 1990
18 juin 1990
..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 1988 qui les a condamnés pour établissement d'attestation mensongère, faux et usage de faux en écriture
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être envisagé une inculpationc/Mes Y
613724f9cd58014677419ef2
6 janvier 1987
6 janvier 1987
Chambre d'accusation de la Cour d'appel de LIMOGES du 10 juillet 1984, qui, dans l'information suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de vols, faux et usage de faux en écritures
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61372554cd5801467741cd1a
26 mai 1992
26 mai 1992
octobre 1989, qui, sur l'appel relevé par la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel, sous les préventions de faux en écriture
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61372559cd5801467741cf45
4 avril 1991
4 avril 1991
mars 1990, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de nonlieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux en écritures
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6137257bcd5801467741e210
1 février 1993
1 février 1993
Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 12 mars 1992, qui, pour faux en écriture privée et usage, abus de biens sociaux et escroquerie, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement
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6079a82d9ba5988459c4bf5c
25 février 1988
25 février 1988
Raoul, contre un arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1985, qui, pour faux en écriture privée et usage de faux, l'a condamné à la peine de 1 an d'emprisonnement
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613725b4cd5801467741febb
19 juin 1996
19 juin 1996
l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 31 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis pour faux et usage de faux en écritures
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éesc/S. E
613724edcd580146774198a6
2 mars 1987
2 mars 1987
E. des chefs de faux en écriture privée et usage l'a condamné à 5.000 francs d'amende pour certains faits, l'a relaxé pour d'autres, et n'a pas fait entièrement droit aux amendes de la partie civile ;
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