Codes de loi français

Article 19

En cas d'impossibilité, il est procédé à une élection partielle dans les conditions prévues à l'article 16, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant l'expiration de ce mandat.

Article L258

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52

Toutefois, à partir du 1er janvier de l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections ne sont obligatoires qu'au cas où le conseil municipal a perdu la moitié ou plus de ses membres ou qu'il compte moins de quatre

Article 13

Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales remplissant les conditions de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent, délégué de

Article R201

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

de la République " , au lieu de : " sous-préfecture " ; 8° " Commissaire délégué de la République " , au lieu de : " sous-préfet " ; 9° " Province " , au lieu de : " département " et de : " cantons " ; 10° " Assemblée de province " , au lieu de : " conseil

Article L4011-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 24

Dans le cadre des protocoles de coopération prévus à la présente section, les personnels délégants peuvent être disponibles à l'égard des personnels délégués par le biais de la télésanté.

Article 2

administrative, ou consultative, paritaire de (dénomination du corps concerné) " ou " Elections au comité technique de (dénomination du comité concerné) ".

Article 2

Enfin, quarante-huit heures au moins avant la date fixée pour les élections, il adresse directement son vote au chef du service auprès duquel est placée la section de vote dont il dépend ; 5° Après la clôture du scrutin, chaque section de vote procède

Article R233-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 05

Le mandat des délégués des communes et des sections de communes d'un groupement syndical forestier expire deux mois après celui des membres du conseil municipal.

Article 13

Toutefois, si dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste.

Article 251-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

ou délégués suppléants.

Article 9

Le tribunal d'instance connaît en dernier ressort des contestations relatives aux inscriptions et radiations sur les listes destinées aux élections suivantes : 1° Membres des tribunaux de commerce ; 2° Membres des chambres de commerce et des chambres

Article 19

Dans l'intervalle des sessions du conseil, celui-ci peut déléguer ses pouvoirs, à l'exception de ceux relatifs au budget, au compte financier et au rapport annuel, à une section permanente.

Article 10

concernée de ce collège parmi les personnels relevant de cette sous-section et issus du même collège et, d'autre part, nommés dans les conditions prévues au 2° de l'article 4 du décret du 20 janvier 1987 susvisé.

Article L5521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 85

la section E" ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : "le conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent" sont remplacés par les mots : "le délégué local du conseil central de la section E" ; 3° Au troisième alinéa, les mots : "conseil de

Article 14

A titre transitoire et jusqu'à ce qu'il soit procédé aux élections prévues à l'article 1er du décret du 17 juillet 1991 susvisé, les administrateurs élus titulaires et suppléants représentant les conseils juridiques en activité et en retraite à la caisse

Article L225-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 56

Le mandat d'administrateur élu par les salariés ou désigné en application de l'article L. 225-27-1 est incompatible avec tout mandat de délégué syndical, de membre du comité d'entreprise, de membre du comité de groupe, de délégué du personnel ou de membre

Article 251-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Lorsqu'il est possible de réunir en un collège unique les électeurs d'au moins trois circonscriptions de la surface voisines et concernant des exploitations de même substance, les délégués et les délégués suppléants de la surface sont élus au scrutin

Article L2121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 07

Sous réserve du dernier alinéa des articles L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 et du second alinéa de l'article L. 2113-8-2, les adjoints prennent rang selon l'ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l'ordre de présentation sur

Article 1

Section 3 : Elections au comité unique de l'établissement public et aux comités locaux uniques, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct.

Article R421-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 42

Au cours de la première réunion de l'assemblée générale des délégués de classe, il est procédé à l'élection des représentants des délégués des élèves au conseil de discipline.