PERCEVANT, EN OUTRE, COMME L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, UNE GRATIFICATION EN FIN D'ANNEE ; QU'UN DIFFEREND S'ETANT ELEVE QUANT AU MONTANT DE CES PRIMES, X...

EN CAUSE, C'EST PARCE QUE LA PRISE EN CONSIDERATION SOUTENUE PAR ELLE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DES REDUCTIONS D'HORAIRES SUFFISAIT A ELEVER LA REMUNERATION AU-DESSUS DU SALAIRE MINIMUM ET QUE LE SALARIE

Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M.

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

un bouquet de chaînes de télévision ; que le 28 novembre 2003, les sociétés Free et Iliad ont saisi le Conseil de la concurrence (le Conseil) de pratiques des sociétés TF1, M6 et France Télécom qu'elles

de la violation des articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n°77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur

Dans son rapport du 11 janvier 2024, l'expert a constaté une consommation d'huile élevée et a préconisé une pesée d'huile, afin de quantifier cette consommation, au motif que les ratées de combustion peuvent

du prévenu a pris connaissance des pièces sous scellés au greffe du tribunal correctionnel d'Epinal et était donc en mesure de les discuter ; qu'au demeurant, le conseil du prévenu n'indique nullement

de cause, « de ne contracter des polices d'assurances qu'aux conditions de primes les moins onéreuses pour sa part, avec pour corrélatif, une moindre couverture au titre des plafonds de garantie successivement

rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [G]

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS D'UNE "FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 7 DE LA

[D] pour définir la politique de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ; 3°/ que sont considérés comme cadres dirigeants

Le Gunehec président, M. de Bouillane de Lacoste conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM.

de son rapport que l'expert privé avait évalué le chiffre d'affaires prétendument perdu par la société ISO à la somme de 791 700 euros en considération des frais de scolarité, non point de 39 étudiants

Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M.

Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M.

l'option de rester "collés" avec l'intégralité des titres et les ont écoulés quelques mois plus tard à un prix entre 40 et 45 euros, subissant une perte très élevée ; Attendu que, le 3 juillet 2002,

Le Gall conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre, M.

de référence en considération desquelles elles avaient été consenties, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-1 et L. 121-1, I, 3° du code de la consommation, tels qu'interprétés

Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gillis, conseiller référendaire rapporteur, M.