-L'impôt national complémentaire est dû par les entités constitutives dont le taux effectif d'imposition individuel est inférieur au taux minimum d'imposition.

Article ANNEXE II.A

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DESCRIPTION DES UNITES CONSTITUTIVES DU DIPLOME Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 125 du 30 mai 2019 (texte n° 54), accessible à l'adresse suivante : https

Article 223 WI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

L'impôt complémentaire dû au titre d'un exercice sur le fondement de la règle d'inclusion du revenu par une entité mère située en France à raison d'une entité constitutive faiblement imposée qu'elle détient par l'intermédiaire d'une entité mère intermédiaire

Article 67-19

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Retenue au profit de la cagnotte. Le taux de la retenue sur le montant effectif de chaque pot est de 4 %. Le taux de la retenue fait l'objet d'un affichage permanent, à disposition du public, situé à proximité de chaque table de jeu électronique.

Article 57-4-3

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Cette cagnotte est destinée à recevoir le montant des retenues opérées au profit de l'établissement. Le taux de la retenue opérée au profit de la cagnotte sur le montant effectif de chaque pot est de 2 %.

Article 2

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Le titre professionnel de superviseur (se) relation client à distance est composé des trois unités constitutives suivantes :

Article Annexe IV

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CAHIER DES CHARGES TYPE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DES RÉSEAUX RÉGIONAUX Les différents articles de la convention doivent définir :

Article 2

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Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel Barman sont définies en annexe I au présent arrêté.

Article 2

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Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel Boulanger sont définies en annexe I au présent arrêté.

Article 6

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La liste des unités de valeur constitutives du diplôme et requises pour sa délivrance figure en annexe V au présent arrêté.

Article 3

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Le titre professionnel d'ouvrier du paysage est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

Article 3

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Le titre professionnel de solier moquettiste est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :

Article 3

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Le titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux est composé des quatre unités constitutives suivantes :

Article 3

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Le titre professionnel de chaudronnier aéronautique est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

Article 3

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Le titre professionnel de secrétaire assistant (e) immobilier est composé des deux unités constitutives suivantes :

Article 2

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Le titre professionnel de concepteur (trice) développeur (se) informatique est composé des trois unités constitutives suivantes :

Article 7

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Le constructeur définira les actions auxquelles peut être soumis l'appareil, et notamment les sollicitations constitutives des chargements.

Article 3

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Le titre professionnel de peintre en bâtiment est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

Article 6

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La liste des unités de valeur constitutives du diplôme et requises pour sa délivrance figure en annexe V au présent arrêté.

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