Rue Georges-Duhamel, y compris la parcelle AV 124, l'espace du domaine public non référencé jouxtant la parcelle AT 268 en contournement de la prison, la parcelle AT 304 jusqu'à la rue Pierre-Sémard.

Article ANNEXE 6

—

(ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la limite de la parcelle section AL 221 ; - limite parcelle section AL 221 jusqu'à la rue Clément-Ader ; - rue Clément-Ader jusqu'aux limites des parcelles section AM 55, 24, 101 : -

Article L511-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Pour le calcul de l'indemnité due aux propriétaires, la valeur des biens est appréciée, compte tenu du caractère impropre à l'habitation ou à l'utilisation des locaux et installations expropriés, à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés

Article 373-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

Code civil

A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, ou

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Si le propriétaire d'un bien exproprié n'a pu être identifié, le juge fixe l'indemnité pour le compte de qui il appartiendra.

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07

Code forestier (nouveau)

Doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-5, les bois et forêts des particuliers constitués soit d'une parcelle forestière d'un seul tenant d'une surface égale ou supérieure à

Article Annexe 11

—

Rue Robert-Lemoy, y compris les parcelles section F n°s 1094, 1075, 1033 (commune de Cébazat), jusqu'au carrefour avec la rue du Château-des-Vergnes, à l'exclusion de la parcelle AS 111.

Article L671-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 04

Code rural (nouveau)

Lorsque l'infraction visée au 3° porte sur une parcelle de culture autorisée en application de l'article L. 533-3 du code de l'environnement, la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.

Article R*322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 87

Code de l'urbanisme

Dans ce cas, il saisit le préfet aux fins d'ouverture d'une première enquête sur la fixation des valeurs des parcelles anciennes. Le dossier mis à l'enquête comporte les pièces énumérées aux 1° à 5°, 11° et 12° de l'article R. 322-10.

Article Annexe 4

—

Parcelles situées entre la limite nord des voies ferrées et le boulevard de la Résistance jusqu'à la parcelle CP 325 incluse.

Article 12

—

Commune d'Hourtin Section AB : parcelles n°s 128 à 132 ; Section AC : parcelles n°s 2 à 35, 37, 94, 95, 96, 102, 133 ; Section BP : parcelles n°s 159, 160. Commune de Naujac-sur-Mer Section BP : parcelles n° 165.

Article ANNEXE 3

—

de la parcelle section C 152 (exclue) et de l'autre côté de l'avenue Marx-Dormoy, les limites Est des parcelles section B 90 et 189 et Sud de la parcelle section B 189 : ces parcelles supportent le gymnase et le groupe scolaire Jean-Zay à l'angle de

Article Annexe 30

—

Rue Antoine-Watteau des deux côtés de la voie ainsi que les parcelles section AD n°s 254, 255, 19, 249, 210, 281, 375. Limites sud, sud-ouest et ouest de la parcelle AD 374, la parcelle AD 382 incluse.

Article L134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

Code forestier (nouveau)

II. - Sans préjudice du I du présent article, dans les périmètres d'application des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé résultant du présent titre, après une exploitation forestière d'une parcelle, le propriétaire de

Article ANNEXE III

—

à l'exclusion des parcelles section AC n° 148 (école) et section AC n° 106 (gymnase) ; - rue Léa-Chapelain, de la parcelle section AC n° 103 à la rue Stéphane-Raynard ; - rue Stéphane-Raynard et à l'Est, angle de la parcelle section AC n° 1 hors

Article ANNEXE 32

—

(ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue Pierre-de-Roubaix ; - rue Pierre-de-Roubaix (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à l'avenue Julien-Lagache ; - avenue Julien-Lagache (ensemble des parcelles

Article R252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 03

Code de la sécurité intérieure

La demande d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection est déposée à la préfecture du département du lieu d'implantation ou, à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly

Article 3

—

Les parcelles à arracher au cours de la campagne 2009-2010, en vue d'une restructuration ou reconversion du vignoble, doivent faire l'objet, par l'exploitant, d'une demande préalable d'arrachage auprès des services de FranceAgriMer.

Article L641-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 40

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Pour l'application du livre IV de la partie législative du code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le 6° de l'article L. 411-1 est ainsi rédigé : " 6° Les immeubles expropriés pour la constitution de réserves foncières lorsque la cession ou la concession

Article ANNEXE 31

—

-Braque) ; - limite Sud de la parcelle section HN n° 61 (collège G.

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