l'article 747-1, la partie ferme d'une peine d'emprisonnement ayant fait l'objet d'un sursis probatoire partiel est convertie en peine de détention à domicile sous surveillance électronique, en peine de travail d'intérêt général, en peine de jours-amende

Article 127

—

La violation de cette interdiction est punie d'une amende de 25.000 FF (1) et d'un emprisonnement de deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement. (1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

Article 128

—

d'un an et d'une amende de 25.000 FF (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.

Article L4741-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 14

Code du travail

Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour toute personne autre que celles mentionnées à l'article L. 4741-1, de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions des articles L. 4321-2, L. 4321-3, L. 4411-1, L. 4411-2, L. 4411-6, L. 4412-

Article L8234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 38

Code du travail

Le fait de commettre le délit de marchandage, défini par l'article L. 8231-1, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.

Article L8243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 38

Code du travail

Le fait de procéder à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8241-1, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.

Article L4743-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 74

Code du travail

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour le père, la mère, le tuteur ou l'employeur, et généralement toute personne ayant autorité sur un enfant ou en ayant la garde, de le placer sous la conduite de vagabonds

Article L184-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 14

Code de la construction et de l'habitation

Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € : 1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'hébergement de quelque façon que ce soit, dans le but d'en faire partir les occupants, lorsque

Article L94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 28

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Le prêteur sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende qui pourra s'élever à la moitié des capitaux prêtés.

Article L123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 94

Code de commerce

Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4500 euros et

Article 135

—

d'un an et d'une amende de 25.000 FF (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.

Article L228-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 33

Code rural (nouveau)

Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 3 750 euros : 1° Le fait pour une personne de vendre ou de mettre en vente de la viande provenant d'animaux qu'elle sait morts de maladies mentionnées à l'article L. 221-1 quelles qu'elles soient

Article L2339-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 62

Code de la défense

Est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 € la cession, à quelque titre que ce soit, par le détenteur de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 2332-1 , d'un ou plusieurs matériels de guerre, armes, munitions et de leurs

Article L2353-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 38

Code de la défense

Sont punis d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 4 500 euros : 1° Toute violation de l'article L. 2352-1 ou des textes pris pour son application ; 2° Le fait de refuser de se soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 2352-1, ou d'y

Article L241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Code de la construction et de l'habitation

Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende 300 000 euros quiconque, tenu à la conclusion d'un contrat par application de l'article L. 231-1 ou de l'article L. 232-1, aura entrepris l'exécution des travaux sans avoir conclu un contrat écrit

Article L81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 91

Code des postes et des communications électroniques

Est punie d'une amende de 75 000 euros et d'un emprisonnement de cinq ans : toute personne qui rompt volontairement un câble sous-marin ou lui cause une détérioration qui pourrait interrompre ou entraver, en tout ou partie, les communications électroniques

Article L377-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 27

Code de la sécurité sociale

S'ils sont coupables de collusion avec les assurés, ils sont passibles, en outre, d'une amende de 3 750 euros, et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement sans préjudice de plus fortes peines, s'il y échet.

Article L313-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 27

Code de la construction et de l'habitation

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 150 000 euros le fait pour un dirigeant de l'association mentionnée à l'article L. 313-18 ou d'un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 de faire, de mauvaise foi,

Article 230

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Sera punie d'une amende de 25.000 (1) et d'un emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui s'est opposée ou a tenté de s'opposer à l'exécution des obligations ou à l'exercice des pouvoirs qui incombent aux inspecteurs

Article L4744-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 63

Code du travail

Est puni d'une amende de 10 000 euros le fait pour un maître d'ouvrage : 1° De ne pas désigner de coordonnateur en matière de sécurité et de santé, en méconnaissance de l'article L. 4532-4, ou de ne pas assurer au coordonnateur l'autorité et les moyens

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