Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 369 résultats pour « engagement de confier à un intermédiaire la commercialisation d'immeubles »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 369 résultats pour « engagement de confier à un intermédiaire la commercialisation d'immeubles »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2-2
L'inspecteur de l'éducation nationale de circonscription arrête pour chaque école, en fonction des besoins du service, les missions complémentaires qu'il prévoit de confier ainsi que leurs modalités de mises en œuvre, sur proposition des directeurs d'école
Article L132-27-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 47
Lorsque le mandataire est un intermédiaire d'assurance, il souscrit un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de l'engagement de sa responsabilité civile professionnelle au titre de cette activité, sauf si cette assurance
Article R225-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 17
Les activités prévues au 3° de l'article R. 225-12 ne peuvent être exercées que par des intermédiaires autorisés. Les activités prévues à l'article R. 225-13 ne peuvent être exercées que par des intermédiaires habilités.
Article 1051
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 43
défavorisées et qui ont bénéficié d'un agrément pour construire, acquérir ou réhabiliter lesdits logements ; 2° Les attributions de maisons ou de logements, faites aux membres des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ; 3° Les transferts d'immeubles
Article 125
est octroyée à titre onéreux à la Caisse centrale de réassurance pour ses opérations de réassurance, intervenant avant le 30 juin 2011, de risques d'assurance-crédit portant sur des petites et moyennes entreprises et sur des entreprises de taille intermédiaire
Article 1
Nonobstant les dispositions des articles 1722 et 1741 du code civil, les baux à loyer de locaux ou d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal portent sur l'immeuble réparé ou reconstruit, même sur un autre terrain et quelle que soit la localité
Article L1311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 43
La responsabilité de l'expéditeur, du commissionnaire, de l'affréteur, de l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale défini au 5° de l'article L. 3161-1 et au 5° de l'article L. 3261-1, du mandataire, du destinataire ou de tout autre
Article 240-7
Ils peuvent se voir confier des tâches spécifiques nécessitant une qualification particulière, sans responsabilité d'encadrement.
Article 1
Les sociétés constituées en vue de l'attribution, en totalité ou par fractions, d'immeubles à usage principal d'habitation en jouissance par périodes aux associés auxquels n'est accordé aucun droit de propriété ou autre droit réel en contrepartie de leurs
Article D391-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83
pour financer : 1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements à usage locatif et la construction de ces logements ; 2° La construction de logements à usage locatif ; 3° L'acquisition de logements et d'immeubles
Article D311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 67 > 90
affectés à l'hôtellerie désignés par le préfet sur proposition de l'association des propriétaires d'immeubles bâtis la plus représentative.
Article R143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 38
Son engagement d'installation personnelle dans l'année de l'acquisition doit être joint à la déclaration préalable à cette acquisition.
Article D1803-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 29
Le représentant de l'Etat dans le département de Mayotte peut, par convention, confier à un ou plusieurs opérateurs la gestion de ce dispositif.
Article L512-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 79
Dans le cadre des orientations définies régionalement, la chambre de région peut confier à la chambre territoriale des missions :
Article R512-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 39
Pour l'exercice de l'activité de distribution en assurance ou en réassurance, les intermédiaires et intermédiaires à titre accessoire relevant des catégories mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2 sont immatriculés au registre mentionné à
Article R5131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 33
La signature de conventions d'utilisation, la saisine de l'administration chargée des domaines pour l'acquisition, l'aliénation ou le changement d'utilisation d'immeubles, la prise à bail d'immeubles privés et la location d'immeubles du domaine privé
Article D241-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 73
La durée d'utilisation comme archives courantes, la durée de conservation comme archives intermédiaires et la destination définitive, à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires, des documents produits et reçus par les chambres
Article D262-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 38
La durée d'utilisation comme archives courantes, la durée de conservation comme archives intermédiaires et la destination définitive, à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires, des documents produits et reçus par la chambre
Article D272-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 87
La durée d'utilisation comme archives courantes, la durée de conservation comme archives intermédiaires et la destination définitive, à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires, des documents produits et reçus par la chambre
Article 58
Un entrepôt intermédiaire ou un entrepôt de chantier peut être constitué de coffres robustes ou de niches implantées dans les parements. 2. Un entrepôt intermédiaire peut également être constitué de galeries-magasins.
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