Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 578 résultats pour « enregistrement audiovisuel de l'audience d'une juridiction »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 578 résultats pour « enregistrement audiovisuel de l'audience d'une juridiction »
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Article R232-85-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51
Les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé ne peuvent être conservées au-delà d'un délai de douze mois à compter de l'expiration de la durée de validité de l'autorisation ou de la date de la décision
Article 191
Le rapporteur transmet le rapport d'instruction au président de la juridiction disciplinaire, et, à Paris, au bâtonnier doyen, membre du conseil de l'ordre, et s'il est empêché, au plus ancien bâtonnier, membre du conseil de l'ordre au plus tard dans
Article R132-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 48
l'article R. 132-34 ou principalement consacrés aux programmes édités par ceux-ci, les services de communication au public en ligne au sens du IV de l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, enregistrés
Article 434-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 98
Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance
Article R3211-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure. Le greffier de la cour d'appel avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier.
Article R141-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95
Ils peuvent faire procéder à l'audition d'un membre du service des affaires juridiques du Comité national olympique et sportif français. Au cours de l'audience, les parties, leurs conseils ou représentants sont invités à débattre.
Article D1-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 06
le procureur de la République ou le délégué du procureur de la République, lors de la mise en œuvre d'une alternative aux poursuites ou d'une composition pénale, à tout moment de la procédure ; 2° Par le juge d'instruction, à tout moment de l'information
Article 2
La juridiction disciplinaire est saisie conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé.
Article R75-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 79
Une copie de chaque fiche relative à une condamnation à une peine privative de liberté prononcée pour crime ou délit est adressée par le greffier de la juridiction qui a prononcé la condamnation au fichier central de la police nationale du ministère de
Article 28
Les modalités de mise à disposition, sur un service de médias audiovisuels à la demande, des programmes d'un service de télévision dans le cadre d'un service dit de télévision de rattrapage, en précisant les obligations qui lui sont applicables.
Article 41-4
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique transmet ses observations à l'Autorité de la concurrence dans le délai d'un mois suivant la réception de cette communication.
Article 193
L'audience se tient dans la commune où siège la cour d'appel. L'avocat poursuivi comparaît en personne. Il peut se faire assister par un avocat.
Article 1
38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi prévoyant la désignation des conseillers prud'hommes en fonction de l'audience
Article L514-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 31
Par exception, la compatibilité d'une installation classée avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation, de
Article L4123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 91
Cet arrêté est complété, s'agissant du champ géographique de l'opération, d'un arrêté interministériel non publié.
Article L558-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 00
Les antennes du service public de télévision et de radiodiffusion dans la collectivité territoriale sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, pour une durée totale de trois heures à la télévision et de
Article 29-3
Des comités techniques, constitués par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, assurent l'instruction des demandes d'autorisations visées aux article 29 et 29-1 et l'observation de l'exécution des obligations qu'elles
Article L404
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 00
Les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée.
Article L423-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16
En cas de révocation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de placement en détention provisoire du mineur, l'audience de jugement a lieu devant le tribunal pour enfants dans un délai ne pouvant excéder
Article 311-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 87
Des aides financières sélectives sont également attribuées aux entreprises de production, qu'elles soient ou non titulaires d'un compte automatique production audiovisuelle, pour la production d'œuvres audiovisuelles appartenant aux genres suivants :
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