Ils peuvent prendre en charge la formation de jeunes sans emploi qu'ils accueillent en stage pratique dans leur entreprise ; les dépenses correspondant à cette formation sont imputées dans la limite de 2.500 F par stagiaire .

Article L222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 89

Code du sport

Les dispositions des articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ne sont pas applicables à l'opération mentionnée au présent alinéa lorsqu'elle concerne le salarié d'une association sportive ou d'une société mentionnée aux articles L. 122-2 et

Article L2373-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11

Code du travail

au nombre de salariés de la société employés dans chaque Etat membre de l'Union européenne.

Article R743-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 72

Code de commerce

Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables dans les cas où le titulaire existant fait usage de son droit de présentation au profit d'une société dont il sera lui-même associé exerçant.

Article R743-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 73

Code de commerce

Article 1

—

Les rentes constituées dans les conditions prévues à l'article L. 222-2 du code de la mutualité, au profit des membres participants des sociétés ou unions de sociétés mutualistes, anciens militaires et anciens membres des forces supplétives françaises

Article L2371-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 14

Code du travail

La société issue d'une fusion transfrontalière n'est pas tenue d'instituer des règles relatives à la participation des salariés si, à la date de son immatriculation, aucune société participant à la fusion n'est régie par ces règles.

Article 33

—

Les secrétaires des syndics de faillite, liquidateurs judiciaires, administrateurs au règlement judiciaire et administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés en cours de stage au jour de la publication du présent décret ne pourront invoquer le temps

Article 1

—

L'intéressé produit, à l'appui de sa demande de carte professionnelle, les pièces suivantes : -s'il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou s'il y est mentionné en qualité de dirigeant ou d'associé d'une société : un extrait de moins

Article L2111-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 27

Code des transports

-Les biens immobiliers antérieurement utilisés par la société SNCF Réseau ou la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 qui cessent d'être affectés à la poursuite de leurs missions peuvent, après déclassement, être aliénés par ces sociétés et

Article L2435-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 10

Code du travail

Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre du groupe spécial de négociation ou d'un salarié membre du comité de la société coopérative européenne, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative

Article L313-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

Code monétaire et financier

Les sociétés retenues pour contribuer à la création d'activités ou au développement des emplois dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat en application des articles L. 1233-84 à L. 1233-89 du code du travail ainsi que les sociétés agréées par

Article L713-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 70

Code de commerce

salariés.

Article L225-216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 37

Code de commerce

Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux opérations courantes des établissements de crédit et des sociétés de financement ni aux opérations effectuées en vue de l'acquisition par les salariés d'actions de la société, d'une de ses filiales

Article 84

—

Tout employeur occupant au moins dix salariés doit concourir au développement de la formation professionnelle continue, en participant chaque année au financement de stages de formation professionnelle.

Article L22-10-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

Code de commerce

de ses salariés et d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 ; 2° La société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 et L. 22-10-57, à

Article 10

—

Les stages de formation continue peuvent être dispensés au sein d'une entreprise de transport de fonds.

Article 3

—

La certification complémentaire définie à l'article 1er ci-dessus est délivrée, à la suite d'un examen : - par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le candidat exerce ses fonctions pour les enseignants titulaires et les enseignants contractuels

Article 17

—

-Les présidents, les directeurs généraux et les gérants d'une société employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l'effectif comprend au moins cinq cents salariés

Article 4

—

L'absence d'un assesseur salarié de son lieu de travail, prévue à l'article 94, deuxième alinéa, de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 pour sa participation à un ou plusieurs stages de formation dans les établissements et organismes mentionnés à l'article

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