Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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50 338 résultats pour « etude technique relative à un projet immobilier envisagé par une société »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 18-3
des études préalables, une demande d'autorisation qui comporte les éléments suivants : 1° L'identité du demandeur ; 2° La nature et les objectifs du projet d'étude préalable ; 3° La méthode et les moyens qui seront utilisés, y compris ceux
Article D542-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 66
Elles visent à répondre aux objectifs suivants : 1° Poursuivre les études techniques autour de ces déchets, notamment celles nécessaires : -à la mise en œuvre du projet de stockage en couche géologique profonde, telles que celles concernant le conditionnement
Article D214-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 36
Les demandes établies par les entreprises afin d'obtenir la reconnaissance du caractère innovant de leurs produits, procédés ou techniques, mentionnée à l'article L. 214-30, sont déposées auprès de la société anonyme OSEO.
Article L214-61-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68
Les statuts d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou le règlement du fonds de placement immobilier peuvent prévoir une libération fractionnée du montant des parts ou actions souscrites. Ces parts sont nominatives.
Article Annexe
La mission des études comprend la définition complète d'un produit conforme et réalisable, la constitution du dossier technique contenant tous les renseignements pour la réalisation et l'utilisation des plans.
Article R761-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 02
La première partie mentionne les éléments permettant l'identification du demandeur, les produits dont la vente en gros est envisagée, les surfaces prévues par le projet ainsi que, le cas échéant, les surfaces actuellement exploitées par le demandeur et
Article R181-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 93
I. – L'étude d'incidence environnementale établie pour un projet qui n'est pas soumis à étude d'impact est proportionnée à l'importance de ce projet et à son incidence prévisible sur l'environnement, au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 181
Article L214-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08
Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, une société civile de placement immobilier peut transmettre son patrimoine par voie de scission à des organismes de placement collectif immobilier quelle qu'en soit la forme.
Article L1523-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 28 > 62
Les assemblées délibérantes des départements et des communes votent ces subventions au vu d'une étude financière détaillant le coût total de l'investissement immobilier, ainsi que l'équilibre prévisionnel d'exploitation, accompagnée d'un rapport sur la
Article R214-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80
I. – Un organisme de placement collectif immobilier issu de la transformation ou de la scission d'une société civile de placement immobilier peut déroger aux dispositions de l'article R. 214-86.
Article Annexe
Ce responsable hiérarchique est à la fois l'interlocuteur principal et le support technique du (de la) technicien (ne) supérieur (e). Il (elle) est le garant de la cohérence du projet.
Article L240-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 43
à ses établissements publics, réalisés conformément à l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ; -aux cessions à la Société des grands projets, créée par l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin
Article 1
A - SERVICES DE TRANSPORTS PAR FER. - Etude des questions économiques intéressant les voies ferrées en trafic intérieur et en trafic international. - Etudes de trafic, surveillance générale du trafic. - Etude et application des tarifs et frais accessoires
Article 2
d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation ; Aux organismes de placement collectif immobilier, organismes professionnels de placement collectif immobilier, sociétés civiles de placement immobilier
Article L214-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04
La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable est une société anonyme ou une société par actions simplifiée à capital variable sous forme de société par actions simplifiée, autre qu'une société par actions simplifiée instituée
Article R9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 54
Elle comporte les éléments suivants : – les informations relatives au cédant et au cessionnaire pressenti ; – les installations et équipements objet du projet de cession, leurs caractéristiques et leur emplacement ; – les conditions techniques et financières
Article L214-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04
La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable et la société de gestion sont responsables, chacune individuellement ou solidairement selon le cas, envers les tiers ou envers les actionnaires, soit des infractions aux dispositions
Article 2
Projet architectural et technique et projet de dossier de consultation des entreprises I. - OBJECTIFS Dans le cadre de la législation sur les monuments historiques et des textes pris pour son application, les études de projet architectural et technique
Article 8-1
Les géomètres-experts et les sociétés de géomètres-experts peuvent, en outre, se livrer à une activité de gestion immobilière.
Article R642-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 35
La demande du préfet par laquelle celui-ci sollicite l'accord ou l'avis du maire sur un projet de réquisition, en application des dispositions des articles L. 642-1 et L. 642-9, comporte toutes les informations qui lui paraissent susceptibles de fonder
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