même groupe au sens du I de ce même article, s'engage à racheter ces titres à première demande du souscripteur à leur valeur nominale augmentée du coupon couru, ou bien il est instauré un mécanisme équivalent garantissant leur rachat à ces mêmes conditions

Article L621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 07

Code minier (nouveau)

Le schéma départemental d'orientation minière de Guyane définit les conditions environnementales, économiques et sociales d'une activité minière terrestre durable, en tenant compte de l'intérêt économique de la Guyane et de la valorisation durable de

Article Annexe II, 24

—

Variation des tarifs en fonction des conditions économiques

Article 7

—

Les conditions de recrutement sont celles prévues pour les emplois correspondants à temps complet.

Article 3

—

La direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques participe à la veille, au suivi et à l'anticipation des évolutions du contexte international, notamment les crises et les conflits, susceptibles d'affecter la défense et la sécurité

Article 24

—

Tout vol de présentation doit faire l'objet d'une trajectographie en temps réel dans les trois dimensions et d'un enregistrement permettant la reconstitution des évolutions.

Article R3332-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 49

Code du travail

Les titres sont évalués par l'entreprise, sous le contrôle du commissaire aux comptes, au moins une fois par exercice et chaque fois qu'un événement ou une série d'événements intervenus au cours d'un exercice sont susceptibles de conduire à une évolution

Article D3324-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 50

Code du travail

Article L2315-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 26

Code du travail

-Un expert-comptable peut être désigné par le comité social et économique : 1° Dans les conditions prévues à l'article L. 2312-41 relatif aux opérations de concentration ; 2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2312-63 et suivants, relatifs

Article L1233-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39

Code du travail

L'accord prévu à l'article L. 1233-21 fixe les conditions dans lesquelles le comité social et économique : 1° Est réuni et informé de la situation économique et financière de l'entreprise ; 2° Peut formuler des propositions alternatives au projet économique

Article L2316-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25

Code du travail

et économique central et des comités sociaux et économiques d'établissement.

Article 8

—

délégué régional de la Caisse des dépôts et consignations adresse aux membres du comité, avec toutes les explications utiles, un état de la situation des prêts accordés pour le financement des équipements publics dans la région ainsi que de leur évolution

Article R6111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 33

Code du travail

Les membres du service public de l'emploi et du réseau pour l'emploi, les opérateurs du conseil en évolution professionnelle ainsi que les organismes mentionnés aux 3° et 4° du II de l'article L. 6323-4 sont destinataires des informations mentionnées

Article Annexe 4-2

—

en application des dispositions de l'article R. 6323-35 du code du travail Des traitements mis en place à partir des traitements automatisés de ces collectivités et organismes, en tant que financeurs des dossiers de formation ou de conseillers en évolution

Article L315-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 05

Code rural (nouveau)

Il fixe : 1° La procédure de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental ; 2° Les types de critères économiques, environnementaux et sociaux pouvant être pris en compte pour l'évaluation de la qualité du projet

Article 115

—

Les groupements d'intérêt public ayant pour membre l'Etat ou un organisme soumis au contrôle économique et financier de l'Etat ou au contrôle budgétaire peuvent être soumis au contrôle économique et financier de l'Etat ou au contrôle budgétaire dans des

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