Le procureur général, l'avocat de la personne mise en examen et l'avocat de la partie civile peuvent poser des questions à la personne mise en examen, à la partie civile, aux témoins et aux experts, conformément à l'article 442-1 du présent code.

Article R382-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 06

Code de la sécurité sociale

Dans les vingt jours qui suivent la séance, les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont envoyés au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget, en vue de leur examen dans le cadre des dispositions du

Article R557-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33

Code de l'environnement

Un échantillon est conservé jusqu'à la décision juridictionnelle définitive, aux fins d'expertise judiciaire, par l'entité en charge des examens, des analyses ou des essais, dans des conditions de stockage garantissant la conservation optimale de son

Article 60 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 11

Code des douanes

Le magistrat saisi peut autoriser les agents des douanes à faire procéder aux examens médicaux. Il désigne alors le médecin chargé de les pratiquer dans les meilleurs délais.

Article 36

—

Les modalités d'organisation des concours et examens prévus aux articles 11 et 12, au 1° de l'article 18 et aux articles 21 et 28 du présent décret, la nature et le programme des épreuves sont fixés par décision du président du conseil d'administration

Article 4

—

Il est institué, auprès du ministre chargé du commerce extérieur, une commission consultative qui donne un avis, après examen des dossiers, sur les candidatures aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France.

Article 1

—

Les concours et examens professionnels de recrutement organisés par la direction générale des finances publiques sont ouverts par arrêté du ministre chargé du budget dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture

Article 1

—

Le présent arrêté est applicable aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 5 mars 2010 susvisé participant, à titre accessoire, à des activités de formation continue, de préparation aux examens et concours, de recrutement et de formation

Article R1462-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 39

Code de la santé publique

Lorsque l'ordre du jour de l'organe délibérant comprend l'examen du budget initial, d'un budget rectificatif ou du compte financier, l'autorité chargée du contrôle est destinataire, dix jours avant l'envoi aux membres de l'organe délibérant, des documents

Article L591-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27

Code de l'environnement

En cas d'accident aboutissant à des situations nécessitant des mesures d'intervention d'urgence hors site ou des mesures de protection de la population, les ministres chargés de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la sécurité civile et l'Autorité

Article R2131-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 59

Code de la santé publique

Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les conditions dans lesquelles : 1° A des fins d'évaluation du risque mentionné au premier alinéa du I de l'article R. 2131-1, les médecins ou les sages-femmes effectuant les examens mentionnés au 2° du

Article 15

—

Tout agent affecté à un emploi l'exposant habituellement à des risques dus aux rayonnements ionisants doit subir un examen clinique général trimestriel, un examen hématologique semestriel et, éventuellement, des examens particuliers, notamment un examen

Article 177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85

Code de procédure pénale

Si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu'il n'y

Article 218-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

Tous les salariés sont obligatoirement tenus de se soumettre aux examens médicaux et examens complémentaires prévus par les articles 218-14 à 218-19.

Article D811-174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 62

Code rural (nouveau)

La fraude, tentative de fraude ou fausse déclaration aux examens ou concours publics que le ministre chargé de l'agriculture organise ou dont il désigne le président entraîne pour ses auteurs et complices, à titre de sanction et selon le cas, les mesures

Article 5

—

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé des sports et du ministre chargé du tourisme fixe, pour chacune des options et pour chacun des degrés de qualification, les programmes de formation ainsi que les règles relatives

Article 1

—

La liste des examens de diagnostic prénatal relevant d'un consentement recueilli par écrit auprès de la femme enceinte mentionnée au V de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique est fixée comme suit : Pour les examens de biologie médicale ou

Article 11

—

Tout candidat ou tout agent destiné à être affecté à un emploi où il sera habituellement exposé à des risques dus aux rayonnements ionisants doit subir, outre les examens médicaux prévus avant l'embauchage, un examen hématologique et un examen ophtalmologique

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 81

Décret n°66-678 du 14 septembre 1966 fixant la nomenclature des emplois réservés dans les communes.

: :---------------------------------------------------------------: : Examens communs prévus : Examens spéciaux : Production d'un : : pour l'accès aux : d'aptitude aux : diplôme.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 81

Décret n°66-678 du 14 septembre 1966 fixant la nomenclature des emplois réservés dans les communes.

: :---------------------------------------------------------------: : Examens communs prévus : Examens spéciaux : Production d'un : : pour l'accès aux : d'aptitude aux : diplôme.

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