Avenant n° 52 du 30 juin 2011 relatif à l'exercice de l'action syndicale

Avenant n° 66 du 24 novembre 2016 relatif à l'exercice de l'action syndicale

faute inexcusable de l'employeur, qui est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits, court à nouveau à compter de la notification d'une décision irrévocable ayant statué

« 2°/ que le point de départ du délai de prescription des faits dissimulés de corruption est reporté à la date où ceux-ci sont apparus et ont pu être constatés dans les conditions permettant l'exercice

Avenant du 23 juin 2021 relatif à la modification de l'article 4 « exercice de l'action syndicale et dialogue social au niveau de la branche »

Avenant du 15 mai 2024 relatif à la révision de l'article 4 « Exercice de l'action syndicale et dialogue social au niveau de la branche » de la convention collective

époque où l'époux demandeur peut ne plus résider dans le logement familial, le législateur a implicitement mais nécessairement exclu que l'exercice de l'action soit subordonné à l'existence d'un intérêt

CONSECUTIVE A LA VENTE DE PANIERS PRESQUE IDENTIQUES A CEUX ARGUES DE CONTRE-FACON, ET QUE CES OBJETS SERAIENT SEULEMENT UN PEU PLUS RENFLES QUE CEUX VISES A LA PREVENTION ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXERCICE

publique en la présente affaire" ; "alors que la prescription du délit d'altération de preuves court à compter du jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice

juste titre une contradiction dans les motifs du jugement déféré dans la mesure où les premiers juges indiquent (p. 5) que les détournements n'ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice

en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ; que l'action pénale, interruptive de prescription, est engagée

publique n'est reporté au jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique qu'à l'égard des infractions occultes

cour d'assises ; "aux motifs que le secret entourant les naissances et les décès concomitants, qui a subsisté jusqu'à la découverte des corps des victimes, a constitué un obstacle insurmontable à l'exercice

. ; "aux motifs que, d'une part, parce que la partie civile qui ne peut se substituer au ministère public pour l'exercice de l'action publique, ne peut faire appel que des dispositions du jugement qui

651-2 du code de commerce ; Mais attendu que la faute de gestion visée par l'article L. 651-2 du code de commerce doit avoir été commise avant l'ouverture de la liquidation judiciaire qui autorise l'exercice

faux ; "aux motifs qu'en matière d'abus de biens sociaux, le point de départ de la prescription doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice

en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits, l'arrêt retient à bon droit que l'effet interruptif de cette prescription

POUR LE COMPTE D'EMBRY ; ATTENDU QUE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QUE L'EXERCICE