CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat Adjoint administratif de 1re classe 20 % (2015-2017) Adjoint administratif principal de 2e classe 17 % (2015-2017) Adjoint administratif principal

Article 41

—

Chaque géomètre expert associé participe individuellement avec droit de vote à l'assemblée générale régionale notamment lors de l'élection des membres du conseil régional.

Article 53

—

Le géomètre expert ne peut avoir recours à la publicité personnelle, individuelle ou collective ou au démarchage, que pour procurer au public une information portant exclusivement sur son activité professionnelle de géomètre expert.

LEGIARTI000030515325

—

Personnels administratifs Corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur Régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des adjoints

Article 351-2.01

—

Désignation des experts Seuls les experts suivants désignés par l'administration sont habilités à valider les essais des systèmes d'alerte de sûreté installés à bord des navires :

Article Annexe 1

—

administratif de 2e classe (échelle 3) 13,00 Adjoint administratif de 1re classe (échelle 4) 13,00 Adjoint administratif de 2e classe (échelle 5) 13,25 Adjoint administratif de 1re classe (échelle 6) 15,00 Adjoint technique de

LEGIARTI000026327668

—

administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile Adjoint administratif principal de 1re classe 15 % 15 % 15 % Adjoint administratif principal de 2e classe 12 % 12 % 12 % Adjoint administratif de 1re classe 10 % 10

LEGIARTI000026412666

—

administratifs (Régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires Adjoint administratif de 1re classe 25 % Adjoint administratif principal de 2e classe 17,50 % Adjoint administratif principal

Article 48

—

Il signe les plans et documents qu'il remet et qui doivent en outre porter son cachet et, le cas échéant, la raison sociale de la société de géomètres experts.

Article 15

—

Le conseil régional assure, auprès des sociétés de géomètres-experts et des géomètres-experts n'exerçant pas en société, le recouvrement de cette cotisation régionale et de la cotisation nationale prévue à l'article 17.

Article 36-1-1

—

L'avancement à l'échelon exceptionnel de la hors classe des astronomes adjoints et physiciens adjoints a lieu au choix.

Article R165-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 73

Code de la sécurité sociale

Son président peut faire appel à des experts extérieurs à la commission. La liste de ces experts est rendue publique. Les membres de la commission et les experts sont soumis aux dispositions de l'article R. 161-85.

LEGIARTI000042970199

—

- Echelon spécial 1 09 - ARIEGE - DDSP Adjoint 1 12 - AVEYRON - DDSP Adjoint 1 15 - CANTAL - DDSP Adjoint 1 23 - CREUSE - DDSP Adjoint 1 24 - DORDOGNE - DDSP Adjoint - Echelon spécial 1 32 - GERS - DDSP Adjoint 1 36 - INDRE - DDSP Adjoint

Article R173-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99

Code rural (nouveau)

L'associé expert foncier et agricole ou expert forestier est exclu de la société s'il a fait l'objet d'une radiation définitive de la liste.

Article 26

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Il est créé un corps d'astronomes adjoints et physiciens adjoints classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Article Annexe

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CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Corps des adjoints techniques de la police nationale Adjoint technique de 1re classe 15 % en 2014 14 % en 2015 11,5 % en 2016 Adjoint technique principal de 2e classe 20 % en 2014 12 % en 2015 7 % en

Article ANNEXE

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TABLEAU DE CORRESPONDANCE CORPS, CADRES D'EMPLOIS CORPS ET GRADES Adjoint administratif territorial principal de 1re classe Adjoint administratif principal de Adjoint administratif territorial principal de 2e classe Adjoint administratif

Article 132

—

Les fonds, effets ou valeurs reçus par le géomètre expert pour le compte d'autrui peuvent être déposés à un compte ouvert au nom de la caisse des règlements pécuniaires des géomètres experts dans les écritures d'une banque ou de la Caisse des dépôts et

LEGIARTI000036465281

—

CORPS ET GRADES TAUX Corps des adjoints techniques de la police nationale Adjoint technique principal de 2ème classe 30 % Adjoint technique principal de 1ère classe 11,5 %

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