, l'article 1353 du Code civil ; 3 / qu'il appartient à celui qui invoque l'exception d'inexécution, en alléguant que son cocontractant n'a rempli que partiellement son obligation, d'établir cette inexécution

La société LC fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de provision et d'expertise, alors « que, en se fondant, pour dire que malgré le constat par le premier expert, la société Saône expertise

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résultait de l'analyse comparative des clients des sociétés Chatonnet et Sodicali effectuée par l'expert afin de démontrer l'existence d'un détournement

Raymond X..., demeurant ensemble Le Sous Clos par Gardamont, 49630 Mazé, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M.

€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE aux entiers dépens.

Le moyen est pris de la violation des articles 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

arme ainsi qu'une interdiction des droits civils, civiques et de famille, et a statué sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

1245-11 du code civil, devenu l'article 1386-12 du code civil depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, en tant qu'elles créent une rupture d'égalité injustifiée entre

485-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 130-1, 132-1 et 132-19 du code pénal ; 2°/ qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des

par un motif inopérant qui prive sa décision de base légale au regard des articles 130 du nouveau Code de procédure civile et 171, 2 , de la loi du 25 janvier 1985 ; 4 ) qu'il résulte des dispositions

Sur le second moyen Enoncé du moyen 13. Le moyen est pris de la violation des articles 131-1, 132-1, 132-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 14.

Y..., médecin, dément totalement que les conditions prescrites par cet article [i.e. 706-135 du code de procédure pénale] soient remplies, puisqu'il indique clairement que les troubles mentaux de Mme T

133-11, 133-16 et 137-3 du code pénal, 144 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a prolongé la détention

de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise, o L'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure

Y... et dont Mme X... avait eu communication, l'arrêt attaqué a violé les articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 novembre 2020), le 27 juillet 2015, M. et Mme [Y] ont conclu avec la société Expertises Galtier (la société d'expertise) un contrat la désignant comme expert chargée de