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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720e4cd580146773ef446

Cassation

12 janvier 1989

12 janvier 1989

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit exposer

Source officielle

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CC

soc

6137235bcd58014677408b95

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer

Source officielle
CC

civ2

6137241ecd58014677412832

Cassation

1 avril 2004

1 avril 2004

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer

Source officielle
CC

civ2

61372189cd580146773f499e

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

Donne défaut contre la société Triumph Adler France ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité exposer

Source officielle
CC

civ2

61372199cd580146773f5191

Cassation

6 décembre 1991

6 décembre 1991

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit à peine de nullité, exposer

Source officielle
CC

civ3

6137230dcd58014677404cb6

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455, alinéa1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit à peine de nullité exposer

Source officielle
CC

soc

61372363cd58014677409277

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

principal de Mme X... et le pourvoi incident de l'Assistance publique, Hôpitaux de Paris : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit à peine de nullité exposer

Source officielle
CC

civ2

613721c5cd580146773f71b3

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a exposé

Source officielle
CC

soc

61372327cd5801467740621d

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

arrêt : Attendu qu'aucun texte ne détermine sous quelle forme doit être faite la mention des prétentions des parties et de leurs moyens ; que le conseil de prud'hommes a satisfait à l'obligation d'exposer

Source officielle
CC

comm

6137227fcd580146773fdafe

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit exposer

Source officielle
CC

soc

613721aacd580146773f5d22

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte le jugement doit exposer

Source officielle
CC

soc

613722b7cd580146774008bd

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

prévus aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile; Attendu, ensuite, que le juge n'est jamais tenu d'ordonner une mesure d'instruction; Attendu, enfin, que la cour d'appel a exposé

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200392

Cassation

5 mars 2009

5 mars 2009

X... fait grief au jugement de statuer ainsi, alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01261

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

rozièroise de construction fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement doit exposer

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CC

soc

61372258cd580146773fc2f4

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

devant le bureau de jugement ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses indemnités, alors, selon le moyen, que, d'une part, le jugement doit exposer

Source officielle
CC

civ2

61372517cd5801467741ae8f

Cassation

5 avril 2007

5 avril 2007

X... et Y... font grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la SCI, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens

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CC

soc

6137221ecd580146773fa633

Cassation

3 février 1994

3 février 1994

X... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le premier moyen, qu'aux termes de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les

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CC

civ2

613723c2cd5801467740dc97

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 novembre 1997) d'avoir prononcé le divorce des époux A... à ses torts exclusifs alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit exposer

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CC

civ2

6137215acd580146773f3101

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

une injonction de payer délivrée à son encontre à la requête de la société à responsabilité limitée Daici (la société), d'avoir débouté Mme X... de sa demande, alors que, d'une part, le jugement doit exposer

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CC

soc

613721f2cd580146773f8f81

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la décision qui se borne à reprendre les faits décrits par le demandeur sans motiver le rejet des moyens du défendeur, et sans exposer

Source officielle