dommageable ; que la garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale

ET QU'IL A EU LIEU EN DEHORS DES HEURES DE TRAVAIL, PENDANT LE TEMPS DE REPOS SUCCEDANT AU REPAS DE MIDI; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE CEPENDANT QUE LE FAIT DOMMAGEABLE A ETE " COMMIS DANS UN

l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice subi par l'employeur et le fait dommageable ; qu'en retenant que l'employeur était en droit de réclamer le remboursement des charges patronales supportées

en responsabilité des commissaires aux comptes à la date de la dernière certification des comptes, date à laquelle le fait dommageable même non volontairement dissimulé ne pouvait être constaté par les

dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; que le lieu du fait dommageable ne saurait être assimilé au lieu où ont été mesurées les conséquences financières des agissements

par celui-ci ; que la confrontation des éléments de fait et de preuve ne permet pas de dire d'emblée si les faits dommageables sont survenus à la suite d'un événement fortuit accidentel relevant de la

P... répliquent que la prescription de l'action en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 court à compter du fait dommageable ou, à condition qu'il ait été dissimulé (ce qui fait défaut

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la détermination du lieu du fait dommageable et sur la détermination subséquente de la loi applicable (portugaise ou française) Il est constant que Mme [D] a ordonné

Or, s'il est de jurisprudence que la CJUE a considéré que la notion de « juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit » devait être interprétée en ce sens qu'elle vise à la fois le lieu où

Or, s'il est de jurisprudence que la CJUE a considéré que la notion de « juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit » devait être interprétée en ce sens qu'elle vise à la fois le lieu où

dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, à la condition que le fait dommageable survienne entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation

dommageable s'est produit ou risque de se produire, l'arrêt relève que la société Solar doit établir que le fait dommageable qu'elle reproche à la société Global s'est produit sur

des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions ; que l'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé,

de l'Etat du lieu où le fait dommageable s'est produit et qu'en cas de délit complexe, il y a lieu de rechercher le pays présentant les liens les plus étroits avec le fait dommageable ; qu'il est constant

LORSQU'IL A COMMIS LE FAIT DOMMAGEABLE ET QUE LE JUGE DU FOND, QUI N'A PAS CONSTATE, ET POUR CAUSE, QUE LE FAIT DOMMAGEABLE SERAIT DEPOURVU DE TOUT LIEN AVEC LA FONCTION, NE POURRAIT PAR CELA MEME ECARTER

[J] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que les actions en responsabilité contre les dirigeants de sociétés à responsabilité limitée se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable

entrer dans la compétence de la juridiction française la réparation de faits dommageables commis à l'étranger ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'état de l'arrêt irrévocable du 6 juillet 2011, elle

Il convient de préciser que la catastrophe est l'élément déclencheur mais non déterminant et qu'elle n'est donc pas le fait dommageable.