sur le territoire national, dont la société Triade, gérée par Dominique Y... ; Qu'une enquête douanière ayant fait apparaître que certaines des marchandises avaient été importées sous couvert de fausses

; "aux motifs que : X... se défend d'avoir eu conscience qu'il recevait de fausses factures, exposant qu'il supposait que ses ouvriers pouvaient être associés dans Mandria ; il ajoute qu'il s'était assuré

au livre-journal et au livre d'inventaire prévus par les articles 8 et 9 du Code de commerce ; " aux motifs que la volonté de frauder est établie tant par la mise en place délibérée du système de fausses

; Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui, sans inverser la charge de la preuve, a retenu que le salarié, visiteur médical, avait présenté à son employeur une fausse facture en vue de se faire rembourser

AVAIT RETIRE DE L'USAGE DE CES FAUSSES FACTURES ; QUE CE BENEFICE, PAR LA REDUCTION OU L'ANNULATION DE REPORTS DEFICITAIRES QU'ONT ENTRAINEES LES REDRESSEMENTS SUSMENTIONNES, A ETE IMPOSE AU TITRE DE L'ANNEE

B... aurait souscrit dans la pièce litigieuse à sa propre mise en cause au regard de la fausse facture évoquée ainsi qu'à la quasi tentative de chantage qui l'accompagne étant observé que l'invraisemblance

Mutuel de Lorraine; que les factures litigieuses sont toutes recensées dans l'ordonnance de renvoi; qu'elles sont au nombre total de 39 et se répartissent ainsi : - fausses factures réalisées

entreprise en état de cessation des paiements et hors d'état d'honorer les commandes de billets de transport qu'elle effectuait, 2° d'un crédit imaginaire, en présentant de fausses factures d'une société

banqueroute par fourniture de moyens ruineux et par tenue de comptabilité fictive et l'a condamné de ces chefs ; " aux motifs qu'un chef d'entreprise acceptant de se livrer à des échanges croisés de fausses

éprouvé par la personne qui a versé les fonds si ces versements n'ont pas été librement consentis mais ont été extorqués par des moyens frauduleux ; qu'en l'espèce l'UAP a versé les fonds au vu d'une fausse

LOUIS, SE SONT, SOUS LE COUVERT DE LA SARL CHIMAREX, FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITS AU PAYEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET ONT COMMIS UNE ESCROQUERIE AU PREJUDICE DU TRESOR PUBLIC EN UTILISANT DE FAUSSES

DES LETTRES DE CHANGE TIREES SUR ELLE PAR LA SOCIETE COMPAGNIE COMMERCIALE DES PRODUITS D'OUTRE-MER (CCPO) EN PAIEMENT DE MARCHANDISES DONT LA LIVRAISON ETAIT APPAREMMENT JUSTIFIEE PAR L'EMISSION DE FAUSSES

deux dernières infractions, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors au surplus qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la fausse facture utilisée pour procéder

LA SOCIETE PMG ET EN RELATIONS D'AFFAIRES ETROITES AVEC ELLE, IL NE POUVAIT IGNORER SON ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS ET, POUR Y PARER, LE RECOURS A UNE TRESORERIE ALIMENTEE PAR TRAITES CROISEES ET FAUSSES

pas débloqué les fonds ; " alors que, d'une part, la prétendue fausse facture n'aurait porté préjudice à la société Identix comme la faisant apparaître débitrice de sommes qu'elle ne devait pas, que dans

déduction faite de la commission convenue entre les parties, commission qui comportait ou non le montant de la TVA suivant que les fournisseurs supposés de la société L'homme établissaient ou non une fausse

reconnaître X... coupable d'usage de faux, par l'enregistrement dans la comptabilité de la société Microgest de fausses factures, la cour d'appel ne s'est fondée que sur seule qualité de président-directeur

I... qui était le gérant de sept sociétés susceptibles d'être impliquées dans ces circuits de fausses factures et par M. A...