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11 577 résultats pour « fixation par une convention collective »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316f8

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

ou accord collectif, un contingent au-delà duquel l'employeur devait solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail pour la réalisation d'heures supplémentaires ; à défaut de fixation par convention

Source officielle

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CC

soc

613723f5cd5801467741068b

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

de sa créance de dommages-intérêts pour rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée au passif de la procédure collective de l'employeur et de garantie du paiement de cette créance par

Source officielle
CC

civ2

6137245fcd58014677414f34

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

exonérée la fraction des indemnités de rupture qui n'excède pas le montant "prévu" par la loi, que ce montant soit directement fixé par les dispositions légales ou qu'ait été seulement prévu un mode de fixation

Source officielle
CC

civ2

61372463cd58014677415170

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

exonérée la fraction des indemnités de rupture qui n'excède pas le montant "prévu" par la loi, que ce montant soit directement fixé par les dispositions légales ou qu'ait été seulement prévu un mode de fixation

Source officielle
CC

civ2

60794de79ba5988459c48b7e

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

exonérée la fraction des indemnités de rupture qui n'excède pas le montant "prévu" par la loi, que ce montant soit directement fixé par les dispositions légales ou qu'ait été seulement prévu un mode de fixation

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e3d

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des alinéas 3 et 7 de la l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la Convention Collective Nationale des magasins

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e3e

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des alinéas 3 et 7 de la l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la Convention Collective Nationale des magasins

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df279ccdc6046d47487c8f

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

collective nationale des hôtels, cafés et restaurants.

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274d1

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

prévenu coupable de contraventions de stationnement irrégulier, et l'a condamné pénalement ; "aux motifs que la prescription n'est pas encourue, le ministère public a visé les titres exécutoires collectifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00704

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

les articles L. 6315-1 et L. 6321-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 17 de l'accord du 9 février 2015 de la convention collective nationale de la banque, l'article L. 6321-1 du

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CA

Chambre sociale

6a1a7315cdc6046d477484b4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La relation contractuelle est soumise à la convention collective commerce et divers. Par acte d'huissier en date du 21 février 2025, M.

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soc

61372338cd58014677406fb6

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

marchandises (articles 5, 8 et 11), ou à fixer les règles d'hygiène les plus élémentaires (article 4), ou qui accordent au gérant le bénéfice des dispositions qui lui sont reconnues par la loi ou la convention

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00027

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

L'article 35 de la convention collective nationale de Pôle Emploi prévoit que sauf faute grave ou faute lourde, le préavis est d'une durée de deux mois pour le licenciement de salarié non cadre.

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cr

613726a8cd58014677427755

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

; que le prévenu a déclaré avoir effectué les copies uniquement pour un usage privé ; qu'il n'est démontré aucun usage à titre collectif ; que, tout au plus, le prévenu a admis avoir toutefois regardé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00611

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Le 3 juin 2019, la direction de la société Gemalto (Thales Dis France) et les organisations syndicales ont conclu un nouvel accord collectif relatif au télétravail entrant en vigueur le 1er juillet 2019

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soc

613724eacd580146774196d4

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

juin suivant, précisait la date, la durée, le coût de formation sur Airbus A 320 à hauteur de 240 000 francs et les modalités de remboursement de la somme ; qu'en considérant cependant qu'une telle convention

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01040

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

Le CEA soutient au contraire que les majorations de l'article 104 de la convention de travail du 15 avril 1999 ne sont pas applicables au motif que cet accord a été supprimé par l'accord collectif du 29

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soc

61372214cd580146773fa0eb

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

dès lors, en décidant que sa mensualisation était obligatoire, l'arrêt attaqué a violé l'article susvisé, ainsi que l'article 1er de la loi du 19 janvier 1978 ; alors, d'autre part, que seule la fixation

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cr

613725bfcd580146774203df

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

les établissements visés par l'arrêt préfectoral soient autorisés, aux termes de l'article L. 229, 1 , du Code du travail, à donner le repos hebdomadaire par roulement ne faisait pas obstacle à la fixation

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CC

cr

613725bfcd580146774203e1

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

les établissements visés par l'arrêté préfectoral soient autorisés, aux termes de l'article L. 229, 1 , du Code du travail, à donner le repos hebdomadaire par roulement ne faisait pas obstacle à la fixation

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