-Lorsqu'un organisme d'habitations à loyer modéré vend un logement-foyer faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1, celle-ci s'impose de plein droit aux propriétaires successifs de l'établissement.

Article 13-2

—

Le montant cumulé de la prime de rendement mentionnée à l'article 13 et du complément à la prime de rendement mentionné à l'article 13-1 ne peut excéder un montant égal au salaire de base affecté d'un taux égal au triple du taux de référence défini à

Article 133-25

—

Les policiers adjoints bénéficient des régimes d'aménagements horaires au titre de la pénibilité, d'un crédit férié annuel et des compensations horaires consécutives aux services supplémentaires (rappel au service, dépassement horaire de la journée de

Article 11

—

En application de l'article 6 de l'arrêté du 12 septembre 2001 susvisé, le décompte du temps de travail des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne pratiquant l'alternance entre les horaires permanents continus et les horaires programmés

Article 96

—

-Le 1° du II de l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas aux assurés qui bénéficient d'un avantage de préretraite prévu par des dispositions réglementaires, par des stipulations conventionnelles ou par une décision unilatérale

Article L2232-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

Code du travail

L'employeur peut appliquer cet accord type au moyen d'un document unilatéral indiquant les choix qu'il a retenus après en avoir informé le comité social et économique, s'il en existe dans l'entreprise, ainsi que les salariés, par tous moyens.

Article L137-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 48

Code de la sécurité sociale

nationale d'assurance vieillesse, une contribution sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d'activité versés, sous quelque forme que ce soit, à d'anciens salariés directement par l'employeur, ou pour son compte, par l'intermédiaire d'un

Article ANNEXE

—

les créneaux horaires ayant perdu ce caractère historique.

Article 9

—

susvisée est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article R314-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 37

Code de l'action sociale et des familles

coûts horaires mentionnés à l'article R. 314-133.

Article R532-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73

Code de justice administrative

Sauf dans le cadre de la procédure prévue par l'article R. 532-1-1, notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse.

Article 5

—

L'indemnité visée à l'article 1er est exclusive de tout autre avantage, compensation ou indemnité allouée au même titre, à l'exception d'une compensation horaire.

Article 1

—

Le montant forfaitaire mensuel prévu au 1° de l'article 3 du décret du 30 décembre 2020 susvisé est fixé à : 35 € pour une amplitude horaire inférieure à onze heures ; 82 € pour une amplitude horaire entre onze et douze heures ; 128 € pour une amplitude

Article 40

—

ou de fixation de prix est passible des peines prévues par l'article 39 de l'ordonnance relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique.

Article 7

—

4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

—

Les dispositions du présent décret sont applicables aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée après la date de publication du présent décret.

Article D322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 38 > 05

Code de la sécurité intérieure

L'autorisation peut être subordonnée par le maire à la fixation d'un montant maximum des frais d'organisation prélevés par l'organisme demandeur et à l'engagement, pris par celui-ci, de justifier de l'affectation des sommes qu'il aura recueillies.

Article R213-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 82 > 53

Code de l'environnement

Lorsqu'ils ne sont pas fonctionnaires, les membres du comité peuvent être rémunérés, pour la durée de la session du comité, au moyen d'indemnités de vacations horaires.

Article R332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 11 > 26

Code du sport

Saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332-18, la commission rend son avis dans le mois qui suit sa saisine.

Article Annexe V

—

Polluants Valeur limite d'émission Oxydes de soufre (exprimés en dioxyde de soufre) : flux horaire supérieur à 25 kg/h, 300 mg/m 3 Oxydes d'azote (exprimés en dioxyde d'azote) : Oxydes d'azote hormis le protoxyde d'azote : flux horaire supérieur

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