un fonctionnaire public, à 300 000 francs Pacifique d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.

Dans ces circonstances, le fait d’admettre une exception porterait atteinte au principe constitutionnel de l’égalité, lequel veut que tous les fonctionnaires publics soient soumis à la même législation

envers un fonctionnaire public, ont : - le premier, en date du 5 janvier 1995, écarté des débats les pièces et conclusions déposées par le prévenu en délibéré, rejeté les exceptions de nullité de citation

(directeur de publication du journal Z...) coupable du délit de diffamation publique envers un fonctionnaire public, et Y..., journaliste audit journal, coupable de complicité de diffamation envers un

, par des détournements accomplis dans leur activité de fonctionnaire public, ont irrégulièrement manié ces derniers, contribuant à les faire indûment extraire de la caisse publique, situation constitutive

présence de Mme Josiane Coll, conseiller, alors, selon le moyen, qu'aucun citoyen ne peut porter de nom autre que celui exprimé dans son acte de naissance, qu'il est expressément défendu à tout fonctionnaire

Philippe, - LA SOCIETE LYON MAG', civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 16 octobre 2002, qui, pour injure publique envers un fonctionnaire public

1436 alinea 2 du code general des impots " les parties de batiments consacrees a l'habitation personnelle doivent seules etre comprises dans l'evaluation des loyers a l'exception des bureaux de fonctionnaires

envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles.

Christian X... dans une poursuite exercée du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public ; Mais attendu que la question, qui ne concerne pas l'interprétation d'une disposition constitutionnelle

l'honneur et à la considération de X..., en qualité de magistrat requis " ; que le visa de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 est inconciliable avec cette qualification de diffamation envers un fonctionnaire

[G] [B] du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a prononcé la nullité des poursuites ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre

Marc, - La SOCIETE FRANCE 2, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 octobre 2001, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public

Les bureaux des fonctionnaires publics" ; que les établissements publics visés au 1° du II de l'article 1408 sont "les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance" ; Considérant

qualification retenue justifiée, en substituant à la qualité de fonctionnaire public ultérieurement révoquée celle antinomique de citoyen chargé d'un service public, et a ainsi violé les textes susvisés

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 1993, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 5 000 francs d'amende

Philippe, contre l arrêt de la cour d appel de LYON, 7ème chambre, en date du 17 juin 1998, qui, pour diffamation non publique envers X..., fonctionnaire public, l a condamné a verser des dommages-intérêts

sociale étant applicables aux employeurs et aux travailleurs indépendants, elles ne le sont pas aux personnes exerçant simultanément plusieurs activités, lesquelles sont, le plus souvent, salariés ou fonctionnaires