Codes de loi français

Article 15-1

Le règlement intérieur précise les règles de fonctionnement et d'administration de l'école, notamment les règles relatives au fonctionnement des conseils et comités, à la publicité de leurs délibérations et, sous réserve des dispositions du présent décret

Article 57-13

Les règles du jeu applicables aux tournois de poker.

Article R1611-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 73

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission qui ne sont pas prévues par le présent décret sont fixées par un règlement intérieur de la commission.

Article L2121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 86

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Article ANNEXE, article 12

Les modalités de désignation des membres du conseil de perfectionnement et ses règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur, arrêté par l'organisme gestionnaire sur proposition du directeur du centre et après consultation du conseil

Article 20

intérieur et le règlement de scolarité.

Article 2

Ces missions sont susceptibles d'être assurées dans des conditions fixées par conventions passées entre le Conservatoire national des arts et métiers et d'autres organismes, conformément au règlement intérieur de l'institut.

Article 67

Les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des présents statuts sont précisées dans un règlement intérieur dont l'objet est également de préciser, pour ce qui concerne l'établissement, les règles relatives à la vie universitaire.

Article L2541-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 86

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Article R134-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

Le comité de règlement des différends et des sanctions adopte son règlement intérieur à la majorité qualifiée des trois quarts de ses membres.

Article 35

Les conseils de prud'hommes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle disposent d'un délai de trois mois à compter de leur installation pour préparer et transmettre à l'autorité compétente un règlement intérieur ; dans le même délai,

Article 29

La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté et par son règlement intérieur prévu à l'article 22 du présent arrêté.

Article Annexe

A N N E X E CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE PLAN DE LA CONVENTION Préambule TITRE Ier QUALITÉ DES SOINS DE MASSO-KINÉSITHÉRAPIE ET MAÎTRISE MÉDICALISÉE 1.1

Article 515-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07

Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est passée par acte notarié, le notaire instrumentaire recueille la déclaration conjointe, procède à l'enregistrement du pacte et fait procéder aux formalités de publicité prévues à l'alinéa précédent

Article R820-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 13

Les agents de la Haute autorité ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Article 1

Les dispositions du règlement intérieur du Conservatoire national des arts et métiers figurant en annexe (1) relatives aux centres associés régionaux sont approuvées.

Article R5322-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 30

Il adopte son règlement intérieur.

Article 19

Le conseil d'administration adopte un règlement intérieur ayant pour objet de préciser son mode de fonctionnement.

Article 16

Les ouvriers sont à la disposition de l'administration pour tous les travaux du service des reproductions et tirages.

Article R332-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 92

Les montants prévus aux articles R. 332-54 et R. 332-55 sont calculés net de la valeur des garanties reçues en application d'une convention-cadre admissible.