Codes de loi français

En cas de décès d'un enfant, l'allocation forfaitaire mentionnée à l'article L. 521-1, la majoration des allocations familiales mentionnée à l'article L. 521-3, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, la prestation partagée d'éducation de l'enfant

Article L2131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 90

Ces informations et l'avis issus de la concertation sont portés au dossier médical de l'enfant.

Article R223-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 34

-Le rapport de situation de l'enfant présente :

Article L531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 56

La prestation partagée d'éducation de l'enfant est versée pendant une durée, fixée par décret, en fonction du rang de l'enfant.

Article D423-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 10

Le montant de l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article L. 423-28 ne peut être inférieur à 70 % de la rémunération antérieure au départ de l'enfant calculée sur la base du montant du salaire minimum prévu à l'article D. 423-9.

Article D531-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 85

Pour les catégories mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles, la prestation partagée d'éducation de l'enfant mentionnée au 1° du II de l'article D. 531-4 est versée lorsqu'elles accueillent une personne.

Article D312-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 90

Les informations nécessaires à la connaissance de l'enfant ou de l'adolescent sont transmises à la famille d'accueil. Celle-ci est soumise au secret professionnel dans les mêmes conditions que le personnel de l'établissement de rattachement.

Article 1210-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 01

Code de procédure civile

décision de retour, le procureur de la République chargé de son exécution, qui est celui près le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire, dans le ressort duquel se trouve l'enfant

Article 37

—

Lorsque la date de retour de l'enfant répond à une obligation d'études, la prise en charge des frais de changement de résidence peut se faire de façon anticipée.

Article L225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 50

, si l'âge et le discernement de l'enfant le permettent.

Article R2132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 19 > 00

des parents ou des personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou des personnes ou services à qui l'enfant a été confié, dans le respect du secret médical, et par envoi confidentiel.

Article 14

—

Le parent remet ce document à l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant.

Article D512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 70

Lorsque l'enfant n'est pas l'enfant du réfugié, de l'apatride ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, cet acte de naissance est accompagné d'un jugement confiant la tutelle de cet enfant à l'étranger qui demande à bénéficier des prestations familiales

Article R2132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 57

. - Les examens sont faits soit par le médecin traitant de l'enfant soit par un autre médecin choisi par les parents de l'enfant ou par les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou les personnes ou services à qui l'enfant a été confié

Article 311-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 77

Code civil

En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont au moins l'un des parents est français, la transcription de l'acte de naissance de l'enfant doit retenir le nom de l'enfant tel qu'il résulte de l'acte de naissance étranger.

Article R6123-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 95

Le titulaire de l'autorisation doit être également titulaire de l'autorisation “ psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ” ou doit avoir conclu une convention avec un titulaire de l'autorisation “ psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ”.

Article R225-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 16