Lorsqu'un syndicat de communes exerce déjà, au lieu et place des communes qui le composent, les compétences fixées par le présent code pour les communautés d'agglomération ou les communautés de communes, ce syndicat peut se transformer en l'une de ces

Article 5

—

d'agglomération nouvelle de Sénart, en Essonne ; -le président du syndicat d'agglomération nouvelle de Sénart-Ville nouvelle ; -un représentant des communes incluses dans l'agglomération nouvelle de Rougeau-Sénart, désigné en son sein par le comité du

Article 2

—

Sont affiliés au centre départemental de gestion : " 1° A titre obligatoire : " a) Les communes qui emploient moins de 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet ; " b) Les communes qui, n'employant aucun fonctionnaire titulaire ou stagiaire

Article R300-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 89

Code de l'urbanisme

, les autorités compétentes ont désigné d'un commun accord celle d'entre elles qui sera chargée d'ouvrir et d'organiser cette enquête.

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 38

Code du tourisme

Les contrats établis à cet effet et, si un contrat porte sur plusieurs des objets constitutifs, pour chacun de ces objets prévoient à peine de nullité : 1° L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé

Article 275 bis G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 75

Code général des impôts, annexe II

Il désigne un ou, si la dimension de l'entreprise le justifie, plusieurs responsables chargés de la gestion et de la manipulation des outils et des équipements permettant d'attester la garantie du titre.

Article L5721-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 61

Code général des collectivités territoriales

I.- Le transfert de compétences à un syndicat mixte entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la

Article L5210-1-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 58

Code général des collectivités territoriales

Forment la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale les syndicats de communes, les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les métropoles.

Article 4

—

par une direction commune.

Article L157-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 88

Code de la construction et de l'habitation

Selon leur type ou catégorie, les établissements recevant du public sont équipés d'un défibrillateur automatisé externe visible et facile d'accès qui peut être commun à plusieurs établissements recevant du public accueillis sur un même site.

Article 1

—

nouvelle, et comprend : 1° Quatre délégués de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle, désignés en son sein par le comité de la communauté ou du syndicat ; 2° Quatre représentants des communes intéressées par la modification de la répartition

Article L341-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 61

Code de l'environnement

Le périmètre du territoire concerné par le label peut comprendre d'autres communes que celles incluant le site classé, dès lors qu'elles participent au projet.

Article 12

—

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi et par dérogation aux articles L. 2113-3 et L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes membres d'un syndicat d'agglomération

Article L5212-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96

Code général des collectivités territoriales

La contribution des communes associées mentionnée au 1° de l'article L. 5212-19 est obligatoire pour ces communes pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l'ont déterminée.

Article R*431-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 08

Code de l'urbanisme

Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l'objet

Article L752-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 02

Code de commerce

tranches ; 2° Soit bénéficient d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès des divers établissements ; 3° Soit font l'objet d'une gestion commune de certains éléments de leur exploitation, notamment par la création de services

Article L5211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 44

Code général des collectivités territoriales

I. – Les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7.

Article L5212-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 48

Code général des collectivités territoriales

Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie

Article 5

—

La préparation du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social comporte des enseignements communs touchant aux questions de gestion, de direction d'une équipe et de conduite d'un projet éducatif, ainsi que des enseignements

Article 4

—

fonctions dans un ou plusieurs établissements relevant du périmètre du centre ministériel de gestion ou du commandement supérieur d'outre-mer ; - trois représentants d'agents à statut ouvrier en fonctions dans un ou plusieurs établissements relevant du

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